Montréal (Ville) c. Cie de chemin de fer Canadien pacifique
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Montréal (Ville) c. Cie de chemin de fer Canadien pacifique Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-09-17 Référence neutre 2003 CAF 337 Numéro de dossier 03-A-13 Contenu de la décision Date : 20030917 Dossier : 03-A-13 Référence : 2003 CAF 337 Entre : VILLE DE MONTRÉAL appelante et LA COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE intimée et L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA intervenante TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus à l'intimée suite à l'ordonnance rendue le 8 avril 2003 rejetant la demande de prorogation de délais pour obtenir une autorisation d'interjeter appel d'une décision de l'Office des transports du Canada. [2] À ce jour, aucune représentation n'a été produite au dossier. Dans les circonstances, le mémoire de frais de l'intimée au montant de 917,69 $ est taxé tel quel et un certificat est émis pour la même somme. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 17 septembre 2003 COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : 03-A-13 Entre : VILLE DE MONTRÉAL appelante et LA COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE intimée et L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA intervenante TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 17 septembre 2003 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Jalbert Séguin Caron M…
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Montréal (Ville) c. Cie de chemin de fer Canadien pacifique Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-09-17 Référence neutre 2003 CAF 337 Numéro de dossier 03-A-13 Contenu de la décision Date : 20030917 Dossier : 03-A-13 Référence : 2003 CAF 337 Entre : VILLE DE MONTRÉAL appelante et LA COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE intimée et L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA intervenante TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus à l'intimée suite à l'ordonnance rendue le 8 avril 2003 rejetant la demande de prorogation de délais pour obtenir une autorisation d'interjeter appel d'une décision de l'Office des transports du Canada. [2] À ce jour, aucune représentation n'a été produite au dossier. Dans les circonstances, le mémoire de frais de l'intimée au montant de 917,69 $ est taxé tel quel et un certificat est émis pour la même somme. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 17 septembre 2003 COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : 03-A-13 Entre : VILLE DE MONTRÉAL appelante et LA COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE intimée et L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA intervenante TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 17 septembre 2003 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Jalbert Séguin Caron Montréal (Québec) pour la partie appelante Fasken Martineau DuMoulin Montréal (Québec) pour la partie intimée Services juridiques Office des transports du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie intervenante
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61