Desjardins c. Bouthiller
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Desjardins c. Bouthiller Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-04-22 Référence neutre 2004 CF 593 Numéro de dossier T-1753-03 Contenu de la décision Date : 20040422 Dossier : T-1753-03 Référence : 2004 CF 593 ENTRE : RAYNALD DESJARDINS demandeur LISE BOUTHILLER en sa qualité Directrice au Centre fédéral de formation Pénitencier à sécurité maximale et JEAN-LUC GOUGEON en sa qualité de Directeur de l'Établissement Ste-Anne-des-Plaines et COMMISSAIRE ADJOINTE POLITIQUE, PLANIFICATION ET COORDINATION, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA et SA MAJESTÉ LA REINE défendeurs TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DIANE PERRIER - OFFICIER TAXATEUR [1] Le demandeur a déposé un désistement de sa demande de contrôle judiciaire le 11 décembre 2003. En vertu de la règle 402 des Règles de la Cour fédérale 1998, la partie défenderesse a droit aux dépens. [2] Me Dominique Guimond a déposé son mémoire de frais le 22 janvier 2004 et demandait à ce que qu'il soit taxé sans la comparution des parties. [3] Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier et ceux-ci ont déposé leurs représentations écrites tel que prévu. Je vais maintenant procéder à la taxation des frais. [4] Les honoraires demandés sous l'article 2 seront accordés au minimum soit 4 unités puisqu'un affidavit en vertu de la règle 307 des Règles de la Cour fédérale, 1998 a été produit par la partie défenderesse. En ce qui a trait à l'article 26, j'accorderai 3 unités soit 330,00 $ étant donné qu'il ne s'agit p…
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Desjardins c. Bouthiller Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-04-22 Référence neutre 2004 CF 593 Numéro de dossier T-1753-03 Contenu de la décision Date : 20040422 Dossier : T-1753-03 Référence : 2004 CF 593 ENTRE : RAYNALD DESJARDINS demandeur LISE BOUTHILLER en sa qualité Directrice au Centre fédéral de formation Pénitencier à sécurité maximale et JEAN-LUC GOUGEON en sa qualité de Directeur de l'Établissement Ste-Anne-des-Plaines et COMMISSAIRE ADJOINTE POLITIQUE, PLANIFICATION ET COORDINATION, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA et SA MAJESTÉ LA REINE défendeurs TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DIANE PERRIER - OFFICIER TAXATEUR [1] Le demandeur a déposé un désistement de sa demande de contrôle judiciaire le 11 décembre 2003. En vertu de la règle 402 des Règles de la Cour fédérale 1998, la partie défenderesse a droit aux dépens. [2] Me Dominique Guimond a déposé son mémoire de frais le 22 janvier 2004 et demandait à ce que qu'il soit taxé sans la comparution des parties. [3] Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier et ceux-ci ont déposé leurs représentations écrites tel que prévu. Je vais maintenant procéder à la taxation des frais. [4] Les honoraires demandés sous l'article 2 seront accordés au minimum soit 4 unités puisqu'un affidavit en vertu de la règle 307 des Règles de la Cour fédérale, 1998 a été produit par la partie défenderesse. En ce qui a trait à l'article 26, j'accorderai 3 unités soit 330,00 $ étant donné qu'il ne s'agit pas d'une affaire trop complexe. [5] Les débours réclamés au montant de 30, 40 $ et prouvés par l'affidavit de Gabrielle Francoeur m'apparaissent raisonnables et sont accordés tels que demandés. [6] Le mémoire de frais de la partie défenderesse est taxé au montant de 800, 40 $ . Un certificat est émis pour cette somme. DIANE PERRIER OFFICIER TAXATEUR QUÉBEC (QUÉBEC) le 22 avril 2004 COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1753-03 INTITULÉ : RAYNALD DESJARDINS demandeur et LISE BOUTHILLER et JEAN-LUC GOUGEON et COMMISSAIRE ADJOINTE POLITIQUE, PLANIFICATION ET COORDINATION, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA et SA MAJESTÉ LA REINE défendeurs TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Québec (Québec) MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 22 avril 2004 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Grey, Casgrain Montréal (Québec) Pour le demandeur Morris Rosenberg Montréal (Québec) Pour les défendeurs
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61