Mashayekhi c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Mashayekhi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2024-04-09 Référence neutre 2024 CF 547 Numéro de dossier IMM-483-23 Contenu de la décision Date : 20240409 Dossier : IMM-483-23 Référence : 2024 CF 547 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 9 avril 2024 En présence de monsieur le juge Zinn ENTRE : MEHRNAZ MASHAYEKHI demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur JUGEMENT ET MOTIFS [1] Pour les motifs énoncés par la Cour fédérale dans le dossier no IMM‑482-23, la présente demande sera rejetée et aucune question ne sera certifiée. JUGEMENT dans le dossier IMM-483-23 LA COUR STATUE que la présente demande est rejetée et qu’aucune question n’est certifiée. « Russel W. Zinn » Juge COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-483-23 INTITULÉ : MEHRNAZ MASHAYEKHI c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : LE 27 MarS 2024 JUGEMENTS ET MOTIFS : LE JUGE ZINN DATE DES MOTIFS : LE 9 AVRIL 2024 COMPARUTIONS : Clare Yacyshyn POUR LA DEMANDERESSE Brendan Stock POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Waldman & Associates Avocats Toronto (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE Procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR…