Baptist c. Canada
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Baptist c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-11 Référence neutre 2001 CAF 298 Numéro de dossier A-331-00 Contenu de la décision Date : 20011011 Dossier : A-331-00 Toronto (Ontario), le jeudi 11 octobre 2001 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : JANE BAPTIST appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT Le présent appel est rejeté; aucune des parties n'aura droit aux dépens devant notre Cour ou devant les juridictions inférieures. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20011011 Dossier : A-331-00 Référence neutre: 2001 CAF 298 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : JANE BAPTIST appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Appel entendu à Toronto (Ontario), le jeudi 11 octobre 2001 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 11 octobre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Date : 20011011 Dossier : A-331-00 Référence neutre : 2001 CAF 298 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : JANE BAPTIST appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 11 octobre 2001) LE JUGE NOËL [1] Nous estimons que le juge de la Cour de l'impôt a correctement appliqué le droit et qu'il existait des preuves suffisantes pour conclure que l'appelante était demeurée à l'emploi du service de police, même si elle exécutait des fonctions spéciales donn…
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Baptist c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-11 Référence neutre 2001 CAF 298 Numéro de dossier A-331-00 Contenu de la décision Date : 20011011 Dossier : A-331-00 Toronto (Ontario), le jeudi 11 octobre 2001 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : JANE BAPTIST appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT Le présent appel est rejeté; aucune des parties n'aura droit aux dépens devant notre Cour ou devant les juridictions inférieures. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20011011 Dossier : A-331-00 Référence neutre: 2001 CAF 298 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : JANE BAPTIST appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Appel entendu à Toronto (Ontario), le jeudi 11 octobre 2001 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 11 octobre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Date : 20011011 Dossier : A-331-00 Référence neutre : 2001 CAF 298 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : JANE BAPTIST appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 11 octobre 2001) LE JUGE NOËL [1] Nous estimons que le juge de la Cour de l'impôt a correctement appliqué le droit et qu'il existait des preuves suffisantes pour conclure que l'appelante était demeurée à l'emploi du service de police, même si elle exécutait des fonctions spéciales donnant droit à indemnités. [2] Le présent appel est rejeté; chaque partie assumera ses propres dépens devant notre Cour et devant la Cour de l'impôt. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-331-00 INTITULÉ : JANE BAPTIST appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 11 OCTOBRE 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE JEUDI 11 OCTOBRE 2001 COMPARUTIONS : Susan M. Manwaring, et Pour l'appelante Robert Hayhoe Donald Gibson Pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Miller Thompson LLP Pour l'appelante Avocats 20, rue Queen Ouest Bureau 2500 Toronto (Ontario) M5H 3S1 Morris Rosenberg Pour l'intimée Sous-procureur général du Canada COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20011011 Dossier : A-331-00 ENTRE : JANE BAPTIST appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196