Varcoe c. Canada
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Varcoe c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-04-18 Référence neutre 2007 CAF 159 Numéro de dossier A-497-05 Contenu de la décision Date : 20070418 Dossier : A‑497‑05 Référence : 2007 CAF 159 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : DONALD VARCOE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007 Jugement rendu à l’audience, à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20070418 Dossier : A‑497‑05 Référence : 2007 CAF 159 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : DONALD VARCOE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience, à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007) LE JUGE PELLETIER [1] Le présent appel et l’appel parallèle, n° du greffe A‑498‑05, procèdent de la conclusion de la juge de la Cour de l’impôt selon laquelle les frais de courses d’automobiles déduits par Lakeway et par M. Varcoe n’avaient pas été engagés dans le but principal de produire un revenu. C’est là une conclusion de fait fondée sur une appréciation de la crédibilité de M. Varcoe. [2] Il existait une preuve qui permettait à la juge de la Cour de l’impôt d’arriver à la conclusion qu’elle a tirée. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en position d’intervenir, en dépit des efforts louables de Me Baril. [3] L’appel sera rejeté, avec un seul mémoire de dépens et des débours seront accordé…
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Varcoe c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-04-18 Référence neutre 2007 CAF 159 Numéro de dossier A-497-05 Contenu de la décision Date : 20070418 Dossier : A‑497‑05 Référence : 2007 CAF 159 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : DONALD VARCOE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007 Jugement rendu à l’audience, à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20070418 Dossier : A‑497‑05 Référence : 2007 CAF 159 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : DONALD VARCOE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience, à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007) LE JUGE PELLETIER [1] Le présent appel et l’appel parallèle, n° du greffe A‑498‑05, procèdent de la conclusion de la juge de la Cour de l’impôt selon laquelle les frais de courses d’automobiles déduits par Lakeway et par M. Varcoe n’avaient pas été engagés dans le but principal de produire un revenu. C’est là une conclusion de fait fondée sur une appréciation de la crédibilité de M. Varcoe. [2] Il existait une preuve qui permettait à la juge de la Cour de l’impôt d’arriver à la conclusion qu’elle a tirée. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en position d’intervenir, en dépit des efforts louables de Me Baril. [3] L’appel sera rejeté, avec un seul mémoire de dépens et des débours seront accordés dans les deux appels. « J.D. Denis Pelletier » Juge Traduction certifiée conforme Claude Leclerc, trad. a., LL.L COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑497‑05 INTITULÉ : Donald Varcoe c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 18 AVRIL 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SEXTON, PELLETIER et MALONE PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : François Baril POUR L’APPELANT Bobby Sood POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gowling Lafleur Henderson LLP POUR L’APPELANT Ottawa (Ontario) John H. Sims, c.r. POUR L’INTIMÉE Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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2024 CAF 196