Laginha c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines)
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Laginha c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-05 Référence neutre 2003 CAF 258 Numéro de dossier A-228-02 Contenu de la décision Date : 20030605 Dossier : A-228-02 Référence : 2003 CAF 258 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : FERNANDO JOSE LAGHINA demandeur et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 juin 2003. Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 juin 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : MOTIFS CONCOURANTS : MOTIFS CONCOURANTS QUANT AU RÉSULTAT SEULEMENT : MOTIFS DISSIDENTS : Date : 20030605 Dossier : A-228-02 Référence : 2003 CAF 258 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : FERNANDO JOSE LAGHINA demandeur et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré l'argumentation de l'avocat du demandeur, nous sommes convaincus que la Commission d'appel des pensions a appliqué le bon critère juridique. Nous sommes également convaincus que la Commission n'a commis aucune erreur manifestement déraisonnable dans ses conclusions ou dans ses constatations de fait. [2] Nous rejetterons la présente demande et des dépens de 1 000 $, débours compris, seront adjugés au défendeur. « Marshall E. Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.…
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Laginha c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-05 Référence neutre 2003 CAF 258 Numéro de dossier A-228-02 Contenu de la décision Date : 20030605 Dossier : A-228-02 Référence : 2003 CAF 258 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : FERNANDO JOSE LAGHINA demandeur et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 juin 2003. Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 juin 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : MOTIFS CONCOURANTS : MOTIFS CONCOURANTS QUANT AU RÉSULTAT SEULEMENT : MOTIFS DISSIDENTS : Date : 20030605 Dossier : A-228-02 Référence : 2003 CAF 258 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : FERNANDO JOSE LAGHINA demandeur et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré l'argumentation de l'avocat du demandeur, nous sommes convaincus que la Commission d'appel des pensions a appliqué le bon critère juridique. Nous sommes également convaincus que la Commission n'a commis aucune erreur manifestement déraisonnable dans ses conclusions ou dans ses constatations de fait. [2] Nous rejetterons la présente demande et des dépens de 1 000 $, débours compris, seront adjugés au défendeur. « Marshall E. Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-228-02 INTITULÉ : Fernando Jose Laghina c. Ministre du Développement des ressources humaines LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 JUIN 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN ET SEXTON Y ONT SOUSCRIT : DATE DES MOTIFS : LE 5 JUIN 2003 COMPARUTIONS : Manuel A. Azevedo POUR LE DEMANDEUR James E. Farenholtz Adrian Joseph POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Azevedo & Associates POUR LE DEMANDEUR (Vancouver) Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
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