Singh Gill c. Canada
Source text
Singh Gill c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-05-23 Référence neutre 2013 CAF 135 Numéro de dossier A-396-12 Contenu de la décision Date : 20130523 Dossier : A‑396‑12 Référence : 2013 CAF 135 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE GAUTHIER LE JUGE WEBB ENTRE : JAGMOHAN SINGH GILL appelant et Sa Majesté la Reine intimée Appel entendu à Toronto (Ontario), le 23 mai 2013. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mai 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20130523 Dossier : A‑396‑12 Référence : 2013 CAF 135 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE GAUTHIER LE JUGE WEBB ENTRE : JAGMOHAN SINGH GILL appelant et Sa Majesté la Reine intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mai 2013) LE JUGE PELLETIER [1] En dépit de l’argumentation habile et compétente présentée par M. Gill, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l’impôt a commis une erreur justifiant notre intervention. [2] L’appel est rejeté, mais aucuns dépens ne sont adjugés. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑396‑12 APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR MONSIEUR LE JUGE HOGAN DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DATÉ DU 6 SEPTEMBRE 2012, DOSSIER NO 2009‑3693(IT)G INTITULÉ : JAGMOHAN SINGH GILL c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE: Le 23 mai 201…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Singh Gill c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-05-23 Référence neutre 2013 CAF 135 Numéro de dossier A-396-12 Contenu de la décision Date : 20130523 Dossier : A‑396‑12 Référence : 2013 CAF 135 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE GAUTHIER LE JUGE WEBB ENTRE : JAGMOHAN SINGH GILL appelant et Sa Majesté la Reine intimée Appel entendu à Toronto (Ontario), le 23 mai 2013. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mai 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20130523 Dossier : A‑396‑12 Référence : 2013 CAF 135 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE GAUTHIER LE JUGE WEBB ENTRE : JAGMOHAN SINGH GILL appelant et Sa Majesté la Reine intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mai 2013) LE JUGE PELLETIER [1] En dépit de l’argumentation habile et compétente présentée par M. Gill, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l’impôt a commis une erreur justifiant notre intervention. [2] L’appel est rejeté, mais aucuns dépens ne sont adjugés. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑396‑12 APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR MONSIEUR LE JUGE HOGAN DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DATÉ DU 6 SEPTEMBRE 2012, DOSSIER NO 2009‑3693(IT)G INTITULÉ : JAGMOHAN SINGH GILL c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE: Le 23 mai 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES PELLETIER, GAUTHIER & WEBB PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Jagmohan Singh Gill L’APPELANT POUR SON PROPRE COMPTE Cecil S. Woon POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jagmohan Singh Gill Markham, Ontario L’APPELANT POUR SON PROPRE COMPTE William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196