Carter c. Canada (Procureur général)

Carter c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-09-18
Référence neutre
2008 CF 1046
Numéro de dossier
T-791-07
Contenu de la décision
Date : 20080918
Dossier : T-791-07
Référence : 2008 CF 1046
Ottawa (Ontario), le 18 septembre 2008
En présence de monsieur le juge Barnes
ENTRE :
ZANDRINA CARTER
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TRANSCRIPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
Je requiers que la version révisée ci‑jointe de la transcription des motifs du jugement prononcés oralement à l’audience à Toronto (Ontario), le lundi 15 septembre 2008, soit déposée conformément à l’article 51 de la Loi sur les Cours fédérales.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE que la présente demande de contrôle judiciaire soit rejetée.
« R. L. Barnes »
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
Dossier T-791-07
COUR FÉDÉRALE
ENTRE :
ZANDRINA CARTER
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
AUDIENCE TENUE DEVANT MONSIEUR LE JUGE BARNES
Service administratif des tribunaux judiciaires, salle d’audience 4C,
180, rue Queen Ouest,
Toronto (Ontario),
le lundi 15 septembre 2008 à 11 h 6
MOTIFS RENDUS ORALEMENT ET DÉCISION
COMPARUTIONS :
Zandrina Carter
Nicole Carter POUR LA DEMANDERESSE
Sandra Gruescu POUR LE DÉFENDEUR
Également présents :
Alastair Hull Greffier
Linda O'Brien Sténographe judiciaire
A.S.A.P. Reporting Services Inc. © 2008
200, rue Elgin, bureau 1105 130, rue King Ouest, bureau 1800
Ottawa (Ontario) K2P 1L5 Toronto (Ontario) M5X 1E3
613-564-2727 416-861-8720
Toronto (Ontario)
LE JUGE BARNES : Veuillez vous asseoir. Les motifs de ma décision dans l’affaire Carter c. Le procureur général du Canada, rendus oralement à Toronto, sont les suivants.
Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire par laquelle Zandrina Carter conteste une décision de la Commission d’appel des pensions, qui a rejeté sa demande d’autorisation d’interjeter appel d’une décision rendue antérieurement par un tribunal de révision.
Mme Carter prétend avoir droit à des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, mais sa demande visant à obtenir ces prestations a été refusée par le tribunal de révision parce qu’elle ne remplissait pas les conditions d’admissibilité du régime d’invalidité.
Lorsque la demande d’autorisation d’interjeter appel a été faite, celle‑ci a été rejetée par la Commission d’appel des pensions pour les mêmes motifs que ceux énoncés par le juge Binks, et je cite :
[traduction] L’appelante sollicite l’autorisation d’interjeter appel d’une décision d’un tribunal de révision rendue le 1er février 2006. Les problèmes cardiaques de l’appelante ayant apparu en 2000, celle‑ci n’était pas invalide au sens du paragraphe 42(2) du Régime à la fin de sa période minimale d’admissibilité (la PMA), en décembre 1995. Par conséquent, la demande de l’appelante est rejetée.
Je ne relève aucune erreur dans cette décision et, bien que je comprenne le point de vue de Mme Carter, j’ai l’obligation d’appliquer le droit aux faits de la cause. Je ne peux pas faire exception aux règles d’admissibilité parce qu’un demandeur éprouve des difficultés, financières ou autres.
Il appartient au législateur de décider si les règles d’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC doivent être modifiées dans des cas comme celui‑ci.
Cependant, je recommande avec insistance à Mme Carter de s’enquérir auprès de Service Canada quant à savoir si elle est admissible à une prestation de retraite, laquelle pourrait l’aider financièrement.
Malheureusement, Mme Carter, je ne peux vous accorder aucune réparation aujourd’hui, et je suis dans l’obligation de rejeter votre demande.
La Couronne ne demande pas de dépens et aucune ordonnance ne sera rendue quant aux dépens.
J’ATTESTE PAR LA PRÉSENTE que
ce qui précède est une transcription
exacte et précise de la procédure,
faite au mieux de mes compétences et capacités.
Linda O’Brien, Transcription assistée par ordinateur
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-791-07
INTITULÉ : ZANDRINA CARTER c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 septembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : Le juge Barnes
DATE DES MOTIFS
ET DU JUGEMENT : Le 18 septembre 2008
COMPARUTIONS :
Zandrina Carter
905-823-6604
POUR SON PROPRE COMPTE
Sandra Gruescu
613-946-7693
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Zandrina Carter
Mississauga (Ontario)
POUR SON PROPRE COMPTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR