Canada (Revenu national) c. Lalancette

Canada (Revenu national) c. Lalancette
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2018-12-10
Référence neutre
2018 CAF 225
Numéro de dossier
A-426-17, A-427-17, A-428-17
Contenu de la décision
Date : 20181210
Dossier : A-426-17
A-427-17
A-428-17
Référence : 2018 CAF 225
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE DE MONTIGNY
LA JUGE GLEASON
Dossier : A-426-17
ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
appelant
et
ÉRIC LALANCETTE
ET
ARCI CABINET COMPTABLE INC.
intimés
Dossier : A-427-17
ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
appelant
et
DANNY ALLAIRE
ET
ARCI CABINET COMPTABLE INC.
intimés
Dossier : A-428-17
ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
appelant
et
CHRISTIAN MARTEL
ET
ARCI CABINET COMPTABLE INC.
intimés
Audience tenue à Montréal (Québec), le 10 décembre 2018.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 10 décembre 2018.
MOTIFS DU JUGEMENT DE :
LA COUR
Date : 20181210
Dossiers : A-426-17
A-427-17
A-428-17
Référence : 2018 CAF 225
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE DE MONTIGNY
LA JUGE GLEASON
Dossier : A-426-17
ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
appelant
et
ÉRIC LALANCETTE
ET
ARCI CABINET COMPTABLE INC.
intimés
Dossier : A-427-17
ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
appelant
et
DANNY ALLAIRE
ET
ARCI CABINET COMPTABLE INC.
intimés
Dossier : A-428-17
ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
appelant
et
CHRISTIAN MARTEL
ET
ARCI CABINET COMPTABLE INC.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 10 décembre 2018.)
[1] Nonobstant l’argumentation fort habile de Me Petit, nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir.
[2] Même en acceptant que la Cour canadienne de l’impôt (la CCI) a erré en regard du test applicable à la notion du lien de dépendance, nous ne sommes pas convaincus que la conclusion à laquelle en est arrivée la CCI, compte tenu des faits particuliers de l’affaire, est erronée.
[3] Par ailleurs, notre décision de rejeter l’appel ne doit pas être interprétée comme un endossement de l’analyse de la CCI, et en particulier en ce qui a trait au critère applicable à la détermination du lien de dépendance.
[4] Vu que les intimés n’ont pas participé à l’appel et qu’ils s’en remettent au jugement de notre Cour, et vu l’importance de la question soulevée par l’appel, il nous apparaît souhaitable, dans les circonstances, que la question soit débattue dans le cadre d’un autre dossier.
[5] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté sans dépens.
« Marc Nadon »
j.c.a.
« Yves de Montigny »
j.c.a.
« Mary J.L. Gleason »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS :
A-426-17, A-427-17, A-428-17
INTITULÉ :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL c. ÉRIC LALANCETTE ET ARCI CABINET COMPTABLE INC.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL c. DANNY ALLAIRE ET ARCI CABINET COMPTABLE INC.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL c. CHRISTIAN MARTEL ET ARCI CABINET COMPTABLE INC.
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 10 décembre 2018
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LE JUGE DE MONTIGNY
LA JUGE GLEASON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LA COUR
COMPARUTIONS :
Simon Petit
Pour l'appelant
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nathalie G. Drouin
Sous-procureur général du Canada
Pour l'appelant