Huynh c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Huynh c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-05-15 Référence neutre 2002 CFPI 571 Numéro de dossier T-1509-00 Contenu de la décision Date : 20020515 Dossier : T-1509-00 Référence neutre : 2002 CFPI 571 CALGARY (Alberta), le mercredi 15 mai 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : NGUYET HUYNH demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE CAMPBELL [1] Eu égard au dossier, je suis convaincu que les éléments de preuve n'ont pas tous été pris en considération lorsqu'il s'est agi de rendre une décision appropriée au sujet de la demande que M. Huynh avait présentée en vue d'être inclus à titre de fils défendeur dans la demande d'établissement de sa mère. Je conclus donc que la décision renferme une erreur susceptible de révision. ORDONNANCE [2] Par conséquent, la décision du 19 juillet 2000 est annulée et l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour que celui-ci prenne à nouveau une décision en se fondant sur la preuve que M. Huynh et sa mère ont produite au 31 juillet 2000. « Douglas R. Campbell » Juge Calgary (Alberta) le 15 mai 2002 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1509-00 INTITULÉ : NGUYET HUYNH c. MCI LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L'AUDIENCE : le 15 mai 200…
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Huynh c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-05-15 Référence neutre 2002 CFPI 571 Numéro de dossier T-1509-00 Contenu de la décision Date : 20020515 Dossier : T-1509-00 Référence neutre : 2002 CFPI 571 CALGARY (Alberta), le mercredi 15 mai 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : NGUYET HUYNH demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE CAMPBELL [1] Eu égard au dossier, je suis convaincu que les éléments de preuve n'ont pas tous été pris en considération lorsqu'il s'est agi de rendre une décision appropriée au sujet de la demande que M. Huynh avait présentée en vue d'être inclus à titre de fils défendeur dans la demande d'établissement de sa mère. Je conclus donc que la décision renferme une erreur susceptible de révision. ORDONNANCE [2] Par conséquent, la décision du 19 juillet 2000 est annulée et l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour que celui-ci prenne à nouveau une décision en se fondant sur la preuve que M. Huynh et sa mère ont produite au 31 juillet 2000. « Douglas R. Campbell » Juge Calgary (Alberta) le 15 mai 2002 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1509-00 INTITULÉ : NGUYET HUYNH c. MCI LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L'AUDIENCE : le 15 mai 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PAR : MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS : le 15 mai 2002 COMPARUTIONS : M. Austin Q. Nguyen POUR LE DEMANDEUR Mme Tracy J. King POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Austin Q. Nguyen Calgary (Alberta) POUR LE DEMANDEUR M. Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20020515 Dossier : T-1509-00 ENTRE : NGUYET HUYNH demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158