Tolley v. The Queen

Tolley v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2004-09-24
Référence neutre
2004 CCI 650
Numéro de dossier
2002-3719(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Ronald D. Bell
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2002-3719(IT)G
ENTRE :
SUSAN TOLLEY,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Les appels de Barbara Quinn (2002-3718(IT)G), Susan Tolley (2002-3719(IT)G), et Caedmon Nash (2002-3720(IT)G) ont été entendus ensemble à
Toronto (Ontario) le 5 juillet 2004
Devant : L'honorable R.D. Bell
Comparutions :
Avocats de l'appelante :
Mes Clifford L. Rand et
David C. Muha
Avocats de l'intimée :
Mes Arnold Bornstein, Sointula Kirkpatrick et Michael Appavoo
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L'appel de la nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1998 est admis avec dépens, et la nouvelle cotisation est déférée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation compte tenu du fait :
(1) que la juste valeur marchande des gravures, qui sont des reproductions d'oeuvres d'art créées par Lynn Donahue, Adriene Veninger et Pamela Stagg, que l'appelante a données au Fresno Pacific College le 3 décembre 1998 s'élevait à 23 690 $;
(2) que les gravures étaient des « biens à usage personnel » selon la définition figurant à l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu, auxquelles les dispositions du paragraphe 46(1) de cette loi s'appliquaient, de sorte qu'aucun gain n'a été réalisé et qu'aucune perte n'a été subie lors de la disposition que l'appelante a effectuée au moyen du don;
(3) que l'intimée a convenu d'annuler les pénalités.
Signé à Ottawa, Canada, ce 24e jour de septembre 2004.
« R.D. Bell »
Juge Bell
Traduction certifiée conforme
ce 9e jour de février 2004.
Jacques Deschênes, traducteur
Référence : 2004CCI650
Date : 20040924
Dossier : 2002-3719(IT)G
ENTRE :
SUSAN TOLLEY,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Bell
POINTS LITIGIEUX :
1. En ce qui concerne l'année d'imposition 1998 de l'appelante, quelle était la juste valeur marchande des 99 gravures à tirage limité signées et numérotées (chaque « gravure » et, collectivement, les « gravures » ) que l'appelante a données (le « don » ) au Fresno Pacific College ( « Fresno » ) le 3 décembre 1998, soit la date à laquelle le don a été fait ? Ce montant permettra de déterminer le montant du crédit d'impôt pour dons de l'appelante qui pourra être déduit en application du paragraphe 118.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi » ) à l'égard de ce don.
2. Si le montant du crédit d'impôt pour dons de l'appelante qui aura été calculé est plus élevé que le prix d'achat des gravures payé par l'appelante, les gravures étaient-elles des « biens à usage personnel » selon la définition figurant à l'article 54 de la Loi, auxquelles les dispositions du paragraphe 46(1) de la Loi s'appliquaient ? S'il s'agissait de « biens à usage personnel » , le prix de base rajusté de chacune de ces gravures pour l'appelante sera réputé s'élever à 1 000 $, de sorte qu'aucun gain n'aura été réalisé et qu'aucune perte n'aura été subie lors de la disposition effectuée au moyen du don.
LES FAITS :
[1] Conformément à une convention d'achat conclue avec CVIAM le 8 juin 1998, l'appelante a acquis de CVIAM, par suite de conversations qu'elle avait eues avec son planificateur financier, 99 gravures, qui étaient des reproductions d'oeuvres d'art créées par Lynn Donahue, Adriene Veninger et Pamela Stagg, le prix d'achat s'élevant à 8 025 $ en tout, comme en fait foi un chèque libellé à ce montant en date du 10 juin 1998. À la fin de l'année 1998, l'appelante a donné (le « don » ) les gravures à Fresno, une université située à Fresno (Californie), qui était une université visée par règlement au sens de l'alinéa f) de la définition du « total des dons de bienfaisance » figurant au paragraphe 118.1(1) de la Loi. Fresno a remis à l'appelante un reçu pour don de 28 325 $ daté du 23 février 1999. Dans le calcul du total des dons de bienfaisance et du total des dons pour l'année d'imposition 1998, l'appelante a inclus cette somme de 28 325 $ à l'égard du don. L'appelante a conservé une gravure pour son agrément personnel.
[2] Le ministre du Revenu national (le « ministre » ) a établi une nouvelle cotisation à l'égard de l'année d'imposition 1998 de l'appelante, en admettant uniquement un montant égal à ce que les gravures avaient coûté à l'appelante, à savoir un montant de 8 025 $, en tant que valeur du don. Le ministre a également imposé des pénalités d'un montant de 4 397 $ conformément au paragraphe 163(2) de la Loi et au paragraphe 38(1) de la Income Tax Act de la Colombie-Britannique. À l'audience, l'avocat de l'intimée a informé la Cour que les pénalités seraient annulées.
LE TÉMOIN EXPERT ROLLAND FORD
[3] Rolland Ford ( « M. Ford » ) a été reconnu à titre d'expert dans le domaine des gravures à tirage limité. Ses titres de compétence sont fort impressionnants. Un résumé de ses études et de son expérience figure ci-dessous :
[TRADUCTION]
EXPÉRIENCE :
4/2002 jusqu'à la présente date Mill Pond Press Venice, FL
VP, Ventes et marketing
Gère les efforts de promotion des ventes et de commercialisation auprès de clients nationaux et de distributeurs internationaux. Supervise toutes les décisions en matière de commercialisation. Participe aux prises de décisions afférentes aux nouveaux artistes, aux oeuvres d'art publiées, au chiffre de tirage, à la stratégie de prix et de distribution. Est responsable de l'expansion continue de nouveaux canaux de distribution. Est chargé de veiller à ce que la société se tienne au courant de ce qui se passe dans le domaine, notamment en ce qui concerne les changements apportés aux produits des concurrents. A élaboré et mis en oeuvre un programme régional de formation en matière de ventes pour tout le réseau de détaillants, au moyen de 14 séminaires régionaux. Gère le service des ventes internes. A élaboré un programme à l'intention des représentants extérieurs. A frayé la voie à une meilleure communication avec les marchands au moyen d'un site Web et de courriels.
11/2000 - 3/2002 Light of the Future Galleries Naperville, IL
Directeur des opérations
Gérait les efforts de promotion des ventes et de commercialisation de trois galeries d'art. Était responsable du contrôle des stocks, des décisions d'achat et de l'évaluation des produits. Embauchait et formait tout le personnel de vente. Élaborait et mettait en oeuvre des programmes de formation et des stratégies de vente. Fixait les horaires et les objectifs en vue de satisfaire aux objectifs de croissance de la société. Planifiait et gérait tous les événements majeurs. Prenait les décisions finales relatives à l'établissement des prix de tous les produits, y compris des oeuvres sur le marché secondaire.
2/1996 - 11/2000 Media Arts Group, Inc. Naperville, IL
Directeur régional des ventes
A accru l'étendue du territoire de 1,3 milles à 5,1 milles en trois ans! Meilleur DRV pendant trois années sur quatre. L'objectif principal était de créer des possibilités de franchise auprès des propriétaires de magasins multiples. Supervisait toutes les étapes de franchisage depuis le plan d'entreprise initial jusqu'à l'ouverture officielle et aux activités ultérieures. Cherchait principalement à créer un climat de confiance et de respect auprès des principaux clients. A travaillé avec diligence à améliorer les comptes établis à faible volume. A élaboré un programme régional de formation qui a par la suite été utilisé par la société dans son ensemble. Rencontrait les propriétaires d'entreprises en vue d'examiner les profits et pertes, de définir les possibilités, de gérer les stocks et l'évolution du plan. Procédait au recrutement et assurait la formation sur les lieux.
1/1992 - 1/1996 Home Cable Concepts Cincinnati, OH
Directeur de district
A mis sur pied une équipe professionnelle de 25 représentants, générant un revenu mensuel de plus de 200 000 $. A pris en charge un bureau qui s'était classé 46e sur 47 bureaux à l'échelle nationale et l'a amené au premier rang. Embauchait tous les membres du personnel, y compris les préposés au service et à l'administration. A élaboré et mis sur pied un nouveau programme de ventes utilisé à l'échelle nationale pour les nouvelles lignes de produits.
2/1985 - 1/1992 Entre Computer Centers Stanford, CT
Directeur des ventes/directeur de la formation
A mis sur pied un nouveau service de formation dans le domaine des logiciels. A frayé la voie aux efforts de promotion des ventes auprès de sociétés locales, y compris des sociétés Fortune 500. Gérait les ventes au détail à tous les égards.
ÉTUDES :
NYU (CED) New York, NY, États-Unis
Formation professionnelle
- Certificat d'ordinatique
Andover Inst. of Business Portland, ME, États-Unis
Grade d'associé
- Administration des affaires
[4] Les remarques additionnelles sur l'expérience de M. Ford sont tirées du rapport que celui-ci a préparé. M. Ford a déclaré s'occuper de ventes d'oeuvres d'art à tirage limité depuis 1996, avoir principalement travaillé pour deux éditeurs différents d'oeuvres d'art à tirage limité et avoir géré trois galeries d'art de la région de Chicago qui vendaient des oeuvres d'art à tirage limité. En cette qualité, il achetait des oeuvres d'art d'éditeurs et d'artistes et les vendait au détail. Avant 1996, il avait également collectionné plus d'une douzaine de gravures à tirage limité. Il a déclaré qu'à l'heure actuelle, en sa qualité de vice-président, Ventes et marketing, chez Mill Pond Press, un éditeur de gravures à tirage limité, il est obligé de maintenir un niveau de connaissances fort élevé [TRADUCTION] « dans le domaine des gravures à tirage limité, en ce qui concerne les acteurs, le produit ainsi que les marchés de gros et de détail » .
[5] Selon le rapport de M. Ford, le domaine des gravures à tirage limité englobe un groupe varié de genres, notamment des oeuvres représentant des animaux, de l'art moderne, des oeuvres d'inspiration, de l'art autochtone, des paysages, des oeuvres représentant des fleurs, des oeuvres nostalgiques, de l'art figuratif, des scènes sportives, des thèmes de l'Ouest, des oeuvres portant sur l'aviation et divers autres genres. M. Ford a fait référence à un article paru dans l'édition du mois de juillet 2002 de la revue Art Business News; il a décidé que les sujets les plus en vogue de gravures à tirage limité sont les paysages, suivi d'oeuvres représentant des fleurs et ensuite d'oeuvres représentant des animaux.
[6] M. Ford a déclaré que les reproductions de gravures appartiennent à deux catégories, les gravures à tirage illimité et les gravures à tirage limité. Une gravure à tirage illimité n'est jamais numérotée et peut être produite en quantités illimitées. Dans le cas des gravures à tirage limité, l'artiste et l'éditeur se sont engagés à produire uniquement un certain nombre de gravures, le « chiffre de tirage » . À cause du nombre restreint d'oeuvres personnalisées par l'artiste, les tirages limités, selon M. Ford, sont par leur nature des oeuvres recherchées exclusives et collectionnables. M. Ford a déclaré que les gravures à tirage limité, lorsqu'elles sont « épuisées » sur le marché primaire (points de vente au détail), se vendront souvent sur le marché secondaire et que les gravures à tirage illimité ne se vendent généralement pas sur le marché secondaire. Dans son rapport, M. Ford déclare que les gravures à tirage limité sont presque toujours numérotées, une fraction indiquant au dénominateur le nombre de gravures tirées et au numérateur le numéro de la gravure particulière.
[7] M. Ford a témoigné en outre que, dans un tirage limité, il y a souvent des gravures spéciales désignées sous le nom d' « épreuves » , la plus commune de ces désignations étant l' « épreuve d'artiste » . Ces épreuves sont généralement limitées à un pourcentage du tirage total (généralement moins de 25 p. 100) et la mention « EA » figure dans la marge de la gravure. Ce sont habituellement les premières gravures qui sont produites au moyen du procédé d'impression. M. Ford a dit que l'artiste examine ces gravures et apporte des améliorations à la technique d'impression en corrigeant les couleurs et ainsi de suite; il s'agit des gravures que l'artiste « imprime à titre d'essai » avant de mettre les autres gravures sous presse. Ces épreuves sont généralement considérées comme plus désirables et leur valeur est plus élevée.
[8] M. Ford a ensuite déclaré qu'un artiste ajoute dans certains cas une petite oeuvre d'art originale dans la marge ou au verso d'une gravure ou embellit à la main la gravure au pinceau. Une gravure à laquelle l'artiste ajoute une peinture ou un dessin original est souvent désignée sous le nom de « remarque » . M. Ford a déclaré que ces gravures spéciales ne constituent généralement qu'une fraction minime du tirage total et se vendent souvent, sur les marchés de gros et de détail, à des prix dépassant de beaucoup la valeur des gravures « normales » signées et numérotées. M. Ford a dit que ces remarques tendent à augmenter de valeur plus rapidement sur un marché secondaire.
[9] M. Ford a en outre déclaré que les gravures à tirage limité sont imprimées sur du papier de grande qualité, que des encres coûteuses et durables sont utilisées et que les gravures sont souvent mises sous presse de multiples fois, des plaques étant utilisées pour apporter de petites corrections à chaque gravure; il s'agit habituellement de corrections mineures apportées à la couleur. M. Ford a expliqué que pour les gravures à tirage illimité, on utilise du papier de moins bonne qualité et que les encres ne sont pas durables.
[10] M. Ford a ensuite donné des explications au sujet de l'offset, soit le procédé d'impression le plus communément utilisé aux fins de la reproduction d'une oeuvre d'art à tirage limité. Il a expliqué le procédé en disant qu'une presse offset moderne est une machine à moteur munie d'un cerveau électronique qui peut coûter plusieurs millions de dollars. Ce procédé est appelé « offset » parce que le papier ne vient jamais vraiment en contact avec la presse à imprimer. M. Ford a déclaré que, dans la presse, l'image est transférée à un cylindre qui imprime ensuite l'image sur le papier et que l'image est donc « reportée » avant l'impression.
[11] M. Ford a également donné des explications au sujet de la sérigraphie. On place une trame faite de soie ou d'un autre matériel bien tendu sur le substrat (généralement du papier). La trame bloque les zones où la peinture ne doit pas être appliquée au substrat. Après avoir décrit le reste du procédé, M. Ford a dit qu'à cause du travail et de l'habileté nécessaires pour créer une sérigraphie, ces oeuvres se vendent habituellement à un prix beaucoup plus élevé qu'un offset. Il a joint un livre intitulé The Complete Guide to Limited Edition Art Prints, de J. Brown, dans lequel l'offset et la sérigraphie sont décrits en détail.
[12] M. Ford a mentionné d'autres types de procédés de production de gravures à tirage limité, dont l'un est connu sous le nom d' « eau-forte » , selon lequel une image est creusée sur une pierre ou sur une autre matière, la gravure étant créée en recouvrant la matière d'encre et en imprimant la matière sur le substrat. M. Ford a déclaré que l'offset n'est généralement pas considéré comme une « oeuvre d'art » .
[13] M. Ford a parlé du chiffre de tirage des gravures à tirage limité en disant qu'il est fort variable. Il a déclaré que le chiffre de tirage des offset varie habituellement de 195 à 1950. Il a ensuite dit que certains artistes publient les gravures d'une image sur plus d'un substrat (par exemple sur une toile et sur du papier) et dans des dimensions différentes, chaque type de gravure formant une série distincte. Il a donné différents exemples du point jusqu'auquel les prix de différentes séries peuvent varier.
[14] M. Ford a ensuite dit qu'il s'occupe directement sur une base régulière du processus d'établissement des prix des gravures à tirage limité. Il a dit que l'établissement du prix de détail d'une gravure est habituellement fonction du coût de production, de ce qu'il en coûte pour mettre la gravure sur le marché et de la demande sur le marché. Il a parlé des facteurs servant à déterminer le coût, le choix de la dimension de la gravure et le chiffre de tirage ainsi que l'établissement du prix de gros, qui doit être suffisamment élevé pour permettre à l'éditeur de rentrer dans ses frais et de faire un profit. Il a dit que parmi les autres facteurs qui influent sur la décision relative à l'établissement du prix, il y a le prix établi par les concurrents pour des gravures similaires, la renommée de l'artiste, le sujet et le succès que l'artiste a connu par le passé lorsqu'il s'est agi de vendre des gravures et ainsi de suite. Voici ce qu'il a dit :
[TRADUCTION]
En général, il n'y a qu'un faible écart attribuable à ces facteurs. Ainsi, une gravure d'une même dimension et du même type par un artiste célèbre, disons, Robert Bateman, n'aurait pas un prix beaucoup plus élevé qu'une gravure produite par un artiste régional moins bien connu. Toutefois, en général, les artistes les plus célèbres ont tendance à publier des gravures à plus fort tirage.
M. Ford a dit que l'éditeur vend généralement les gravures directement aux marchands à un prix de gros qui représente environ 50 p. 100 du prix de détail, les marchands étant les points de vente au détail où les gravures sont vendues, comme les galeries d'art et les boutiques de cadeaux et ainsi de suite. Il a dit qu'un éditeur n'accorderait qu'aux galeries « bien établies » un prix de gros, plutôt que le prix indiqué dans les listes de prix. Il a déclaré que si un éditeur apprenait qu'un détaillant vendait des gravures en accordant une forte remise par rapport aux prix de vente au détail, l'éditeur pourrait fort bien rompre ses relations avec le détaillant.
[15] M. Ford a déclaré que la plupart des lithographies à tirage limité se vendent au détail à un prix variant de 170 à 340 $CAN. Il a dit que les éditeurs de gravures à tirage limité considèrent le marché nord-américain comme un seul marché et qu'il arrive communément que les artistes américains vendent leurs gravures au détail au Canada et vice versa. Il a exprimé l'opinion selon laquelle les prix de gros et de détail sont les mêmes pour des gravures similaires au Canada et aux États-Unis.
[16] M. Ford a témoigné qu'il y a des millions d'acheteurs de gravures à tirage limité en Amérique du Nord et encore plus sur le marché international. Il a fait référence à un article paru dans l'édition du mois d'août 2003 d'Art Business News, dans lequel il est déclaré que, selon les estimations, le marché total des accessoires décoratifs et des décorations murales représentait plus de 35 milliards de dollars américains en 2002 et que ce montant serait composé, dans une proportion d'environ 10 p. 100, de gravures à tirage limité. Il a déclaré que Mill Pond Press était un réseau comptant environ 2 000 détaillants, dont environ 200 au Canada. Il a dit que le marché des gravures à tirage limité était extrêmement fort entre le début et le milieu des années 1990, qu'il était modérément fort à la fin des années 1990 [TRADUCTION] « et [qu'] il était déprimé au début des années 2000 » . Il a ajouté que les événements tragiques du « 11 septembre » et les effets néfastes que ces événements avaient eus sur l'industrie du tourisme avaient énormément nui aux galeries d'art dont la clientèle était composée de touristes.
[17] M. Ford a ensuite dit ce qui suit :
[TRADUCTION]
À ma connaissance, le marché des gravures à tirage limité n'a pas été touché par de gros dons de gravures, au Canada ou aux États-Unis. Avant que l'on ait retenu mes services afin de témoigner dans cette affaire, je n'avais jamais entendu parler d'un programme consortial de dons d'oeuvres d'art et je n'avais jamais entendu parler d'une société appelée CVI Art Management Inc.
[18] À la fin de son rapport, M. Ford traite des gravures données par les trois appelants dont les appels ont été entendus ensemble. Voici ce qui y est dit :
[TRADUCTION]
E. Gravures données par Caedmon Nash, par Barbara Quinn et par Susan Tolley
Les 26 et 27 mai 2004, j'ai examiné un certain nombre de gravures qui, m'avait-on dit, étaient identiques à celles qui avaient été données à des organismes de bienfaisance par les particuliers qui sont parties aux affaires dont la Cour de l'impôt est ici saisie. En particulier, j'ai examiné un grand nombre de gravures provenant de trois collections intitulées « A Distant Thunder » , « The Barry Barnett Collection » et « Nature & Wildlife » . J'ai également examiné une évaluation des gravures Barnett préparée par Cynthia Duval et les évaluations des autres gravures préparées par Robert Parks.
A Distant Thunder
Les gravures que j'ai examinées étaient des oeuvres de Carl Beam, Richard Bedwash, Russel Noganosh et Brian Marion. Il s'agissait de sérigraphiques de haute qualité tirées à 300 exemplaires (345 si l'on inclut les épreuves d'artiste). Les images étaient désirables et vendables. À mon avis, les valeurs indiquées dans l'évaluation de Robert Parks étaient plus faibles que les prix payés pour des types similaires de gravures qui se vendaient au détail en Amérique du Nord à la fin de l'année 1999.
Barry Barnett Collection
Les gravures que j'ai examinées étaient des gravures signées et numérotées, des épreuves d'artiste et des remarques de l'artiste américain Barry Barnett. Chacune des remarques comportait dans la marge un dessin exécuté à la main se rapportant au sujet de l'image. J'ai également examiné un exemple de « Certificat d'authenticité » (j'ai supposé qu'un certificat similaire accompagnait chaque gravure). Il s'agit de lithographies de premier ordre. Les images étaient désirables et vendables. À mon avis, les valeurs indiquées dans l'évaluation correspondent aux prix auxquels des gravures de qualité similaire se seraient vendues au détail en 1997 dans les galeries d'art en Amérique du Nord.
Nature & Wildlife
Les gravures que j'ai examinées étaient des gravures étampées et numérotées, chacune étant tirée à 155 exemplaires, créées par Lynn Donoghue, Adriene Veninger et Pamela Stagg. Il s'agissait de lithographies de premier ordre. Les images étaient désirables et vendables. À mon avis, les valeurs indiquées dans l'évaluation correspondaient à peu près aux prix payés au détail pour des gravures similaires en 1998 dans les galeries d'art en Amérique du Nord.
M. Ford a signé son rapport après avoir déclaré qu'il l'avait lui-même préparé et qu'au mieux de sa connaissance, les renseignements qui s'y trouvaient étaient exacts et complets. Ce rapport était daté du 2 juin 2004.
[19] M. Ford a témoigné que le prix de la majorité des gravures à tirage limité variait de 125 à 250 $US. Il a ensuite déclaré que son entreprise, Mill Pond Press, ne publie pas un grand nombre de sérigraphies et que le prix des sérigraphies varie habituellement de 300 à 1 500 $US. Il a affirmé s'être rendu dans de nombreuses galeries d'art et avoir vu un grand nombre de sérigraphies produites par d'autres éditeurs ou par des artistes qui s'occupaient eux-mêmes de l'édition et :
[TRADUCTION]
[...] qu'avec les sérigraphies qui ont été publiées par Mill Pond, telle est la fourchette des prix.
[20] Dans son témoignage oral, M. Ford a déclaré participer chez Mill Pond au processus de sélection des oeuvres d'art originales qui seraient tirées en petite quantité. Il a témoigné être membre du comité de sélection parce que c'était lui qui [TRADUCTION] « obt[enait] le plus d'information en retour des marchands au sujet de ce qui se vend[ait] » . Il a témoigné que [TRADUCTION] « presque tout le monde » est un client lorsque des gravures à tirage limité sont en cause. Plus précisément, voici ce qu'il a dit :
[TRADUCTION]
Ce sont les masses. Ce sont la plupart des gens. C'est probablement 75 p. 100 du public acheteur, les mêmes gens qui vont acheter un fauteuil inclinable chez Lazy Boy et les mêmes gens qui vont acheter les articles habituels dans tous les autres magasins.
M. Ford a également affirmé qu'il y a un vaste marché de gravures à tirage limité, dans les bureaux, avec ou sans l'aide de dessinateurs d'intérieurs. Il a déclaré que Mill Pond Press publie chaque année plus d'un million de gravures au prix de détail moyen de 200 $ par gravure et qu'il y a des centaines d'autres éditeurs aux États-Unis, dont environ 30 à 40 sont des [TRADUCTION] « acteurs importants » . Il a également dit que des millions de gravures à tirage limité sont vendues chaque année en Amérique du Nord.
[21] L'avocat de l'appelant a posé la question suivante à M Ford :
[TRADUCTION]
Q. Vous avez ensuite dit, au premier paragraphe complet, page 11 :
« À ma connaissance, le marché des gravures à tirage limité n'a pas été touché par de gros dons de gravures, au Canada ou aux États-Unis » .
Voici ce que vous avez dit :
« Avant que l'on ait retenu mes services afin de témoigner dans cette affaire, je n'avais jamais entendu parler d'un programme consortial de dons d'oeuvres d'art et je n'avais jamais entendu parler d'une société appelée « C.V.I. Art Management Inc. »
À votre avis, pourquoi le marché n'aurait-il pas été touché par les programmes consortiaux de dons?
R. Eh bien, probablement à cause du nombre et du pouvoir de mise en marché. Nous avons notre réseau de marchands d'oeuvres d'art. Nous envoyons des centaines de milliers de gravures chaque année et, en général, elles se vendent toutes et nous ne sommes que l'un de nombreux acteurs importants dans ce domaine. Nous avons l'avantage de la publicité et de la réputation, et ce, quel que soit le nombre de gravures en cause, qu'il y en ait 1 000 ou 10 000 ou n'importe combien.
Le meilleur exemple auquel je puis songer est le suivant : si l'on met 5 000 gravures sur le marché, par exemple à Ann Arbour (Michigan), on pourrait en donner une à chaque groupe de 200 spectateurs qui viennent d'assister à un match de football et il n'en resterait plus; or, je doute qu'en ma qualité de vice-président de Mill Pond, je doute qu'un des détaillants avec lesquels je traite au Michigan m'appellerait pour se plaindre d'avoir perdu une vente parce que quelqu'un d'autre distribuait des gravures.
Q. N'avez-vous donc pas inondé le marché à Ann Arbour en faisant cela?
R. Une gravure pour chaque groupe de 200 personnes? Non.
Q. Et pourquoi? Cela ne diminue-t-il pas la demande de gravures à Ann Harbour?
R. Non, à mon avis, non.
Q. Et pourquoi?
R. Simplement parce que l'on parle d'une ville, disons, de 300 000 habitants peut-être. Par conséquent, si une personne sur cinq achète une gravure à tirage limité à un moment donné au cours des deux ou trois années à venir, le marché ne sera pas vraiment touché, si une personne sur 200, lors d'un match de football, a obtenu l'une de ces gravures.
[22] Les propos suivants ont ensuite été échangés :
[TRADUCTION]
Q. [...] Pour une gravure « A Distant Thunder » , le montant indiqué dans l'évaluation de Robert Parks était de 350 $CAN. Vous dites ici, dans votre rapport, qu'à votre avis, le montant établi dans l'évaluation de Robert Parks est plus faible que les prix payés pour des types similaires de gravures, qu'un montant de 350 $CAN est inférieur aux prix payés pour des types similaires de gravures vendues au détail en Amérique du Nord en 1999. Pouvez-vous nous donner une idée du prix auquel ce genre de gravures, le même genre de gravures, se seraient vendues à ce moment-là?
R. Bien sûr. Je dirais que ce serait le même prix ou un prix un peu plus élevé, je suppose que c'est ainsi que je le décrirais, et ce, pour de multiples raisons. Premièrement, il s'agit de sérigraphies, dont le procédé de fabrication est fortement axé sur la main-d'oeuvre et qui sont fort prisées sur de nombreux marchés, et ce, qu'il s'agisse du marché de masse, d'un marché un peu plus haut de gamme ou même du marché des beaux-arts. Avant d'écrire ce rapport, j'ai procédé à certaines vérifications, parce que je n'avais jamais entendu parler de Carl Dean et il semblait, selon les renseignements que j'avais pu trouver dans Internet, que les oeuvres de cet artiste étaient fortement commercialisables, que cet artiste jouissait d'une certaine célébrité et d'une certaine notoriété, et c'est important. Par conséquent, oui, j'ai fait des recherches à son sujet. Il y avait des points forts et des points faibles dans la collection, mais somme toute, les prix étaient plus ou moins les mêmes que les prix moyens de sérigraphies qui seraient obtenus pour des oeuvres similaires sur le marché.
Q. En ce qui concerne la collection Barry Barnett, Mme Duval est l'évaluatrice et elle a évalué les gravures à 200 $US, les épreuves d'artiste à 400 $US et les remarques à 900 $US, et ce, dans chaque cas. Vous dites qu'à votre avis, ces valeurs correspondaient aux prix auxquels se seraient vendues au détail des gravures de qualité similaire en 1997 dans les galeries d'art en Amérique du Nord. Est-ce exact?
R. C'est tout à fait exact.
Q. Quant aux gravures de Susan Tolley, la collection « Nature & Wildlife » , elles ont été évaluées par M. Parks en 1998. La collection était composée d'oeuvres de différents artistes, des artistes dont les oeuvres représentaient des fleurs.
R. Oui.
Q. Certaines étaient évaluées à 280 $CAN, certaines étaient évaluées à 285 $CAN et d'autres à 290 $CAN. Ces prix correspondent-ils à peu près aux prix qui auraient été payés au détail pour des gravures similaires en 1998 dans des galeries d'art en Amérique du Nord?
R. Oui, à peu près, et à coup sûr, compte tenu encore une fois du faible tirage, elles auraient été mises en marché à peu près à ce prix-là. Il s'agissait de lithographies de premier ordre, en ce sens qu'elles étaient imprimées sur du bon papier. Il semble que l'artiste ait utilisé de bonnes encres. Encore une fois, il y avait des points forts et des points faibles, mais je crois que somme toute c'était à peu près ce prix-là.
Q. En fait, les programmes consortiaux de dons qui ont été portés à votre connaissance ont-ils eu un effet sur le marché, dans le domaine, votre domaine, en 1997, en 1998 et en 1999?
R. À ma connaissance, non. Je n'en avais jamais entendu parler. Je m'intéresse à des associations dans le domaine des gravures à tirage limité, comme la National Association of Limited Edition Dealers. Nous nous réunissons, nous nous parlons au téléphone et je n'en avais non seulement jamais entendu parler, mais de plus il n'en avait jamais été question dans les conversations que j'avais eues avec qui que ce soit dans le domaine.
[23] Pendant le contre-interrogatoire, M. Ford a déclaré que les oeuvres des artistes dont le travail a fait l'objet des dons n'avaient jamais fait partie des stocks de Mill Pond Press. Il a également dit qu'en ce qui concerne une des collections, il n'y avait pas de certificat d'authenticité et que Mill Pond Press n'aurait probablement pas publié de gravures de cette façon. Il a dit que certaines gravures n'étaient pas signées, que les initiales de l'artiste y étaient simplement étampées. Il a ensuite dit que Mill Pond Press n'aurait pas publié de gravures non signées. M. Ford a ajouté que lorsqu'une gravure était simplement étampée plutôt que signée, on ne pouvait pas savoir si l'artiste avait approuvé la gravure.
[24] L'avocat de l'intimée a ensuite posé à M. Ford un certain nombre de questions auxquelles ce dernier a répondu par la négative. Il s'agissait de savoir s'il avait vérifié l'effet qu'avait eu CVIAM sur le marché en ce qui concerne les gravures de Barry Narnett, s'il avait vérifié la chose à l'égard de la collection « A Distant Thunder » , s'il l'avait fait pour l'un des artistes de la collection « Nature & Wildlife » et ainsi de suite.
RAPPORT D'EXPERT DE SANDRA J. TROPPER, ASA
[25] Mme Sandra J. Tropper ( « Mme Tropper » ) a été reconnue à titre d'expert en évaluation de biens meubles, et notamment de gravures à tirage limité. Les titres de compétence de Mme Tropper semblent exceptionnels dans son champ d'expertise; ils sont ci-après énoncés :
[TRADUCTION]
TITRES DE COMPÉTENCE DE L'ÉVALUATRICE
Sandra Tropper, propriétaire d'Artemis, Inc., est marchand d'oeuvres d'art, expert-conseil et évaluatrice dans la région de Washington, D.C., depuis plus de vingt ans. En sa qualité de marchand privé, elle aide à l'achat d'oeuvres d'art originaires, et notamment de gravures à tirage limité, de tableaux, de sculptures et d'objets d'artisanat contemporain. Elle compte parmi ses clients des personnes morales (y compris de gros cabinets comptables, de gros cabinets d'avocats, des associations professionnelles, etc.), des collecteurs privés et des organismes gouvernementaux.
Elle a obtenu un baccalauréat en histoire de l'art et en économie politique du collège Sweet Briar, à Sweet Briar (Virginie), en 1973. Elle a obtenu sa maîtrise en arts, dans le domaine de l'histoire de l'art, de l'université George Washington, à Washington, D.C., en 1986. En 1975, elle a également obtenu une maîtrise en arts, dans le domaine des études internationales, de l'université John Hopkins, Paul Nitze School of Advanced International Studies, Bologne, Italie, et Washington, D.C.
En plus de ses antécédents universitaires dans le domaine de l'histoire de l'art, Mme Tropper a suivi des cours de formation pratique dans le domaine des beaux-arts au Corcoran School of Art, au Smithsonian Institution, à Pyramid Atlantic, et au Maryland College of Art and Design.
Mme Tropper est évaluatrice principale accréditée (ASA) auprès de l'American Society of Apparaisers, une organisation internationale multidisciplinaire de certification et d'accréditation. L'American Society of Appraisers offre un programme obligatoire de recertification à tous ses principaux membres et Mme Tropper a suivi ce programme. À l'heure actuelle, elle est membre du comité national des biens meubles de l'ASA et membre du comité d'examen. Elle agit également à titre de représentante de l'ASA auprès du groupe de travail chargé de la terminologie, des applications et des concepts du Centre for Advanced Property Economics aux fins de la réinterprétation des définitions données en matière d'évaluation dans les Uniform Standards of Professional Appraisal Practice (Règles uniformes de pratique en matière d'évaluation professionnelle). Elle est chargée des cours en matière d'évaluation des biens meubles de l'ASA, y compris les cours intitulés Personal Property 203: Report Writing et Personal Property 204: The Legal and Commercial Environment.
Mme Tropper a suivi des cours sur la théorie et la pratique en matière d'évaluation, y compris les cours suivants : Principes d'évaluation (évaluation des biens meubles); Recherche et analyse en matière d'évaluation des biens meubles; Rédaction de rapports d'évaluation de biens meubles (cours de maître); Évaluateurs de biens meubles et pratique (normes et obligations); Règles uniformes de pratique des évaluateurs professionnels (2001). De plus, elle a suivi de nombreux cours et séminaires, portant notamment sur l'évaluation des biens meubles (évaluation d'objets d'art et d'objets d'art décoratif); Arts décoratifs asiatiques; Gravures sur bois japonaises; Peinture victorienne; Évaluation de photographies; Conservation, analyse et interprétation d'oeuvres d'art, Williamstown Art Conservation Center's Summer Institute; un cours intitulé Beyond Warp and Weft (connaissances, conservation et évaluation de textiles); Biens culturels (diligence raisonnable et provenance, questions de droit et d'éthique) et Art populaire américain.
Elle est membre d'ArtTable, une organisation nationale de femmes s'intéressant aux arts, et de Charter 100, une organisation nationale de femmes professionnelles.
[26] La lettre d'envoi adressée à Me Cliff Rand, avocat des appelants, que Mme Tropper a jointe à son rapport est rédigée comme suit :
[TRADUCTION]
Monsieur,
Conformément à la demande que vous avez faite en vue de la préparation d'un rapport d'évaluation de la juste valeur marchande de 233 gravures de divers artistes (Barry Barnett, Lynn Donoghue, Pamela Stagg, Adriene Veninger, Carl Beam, Russel Noganosh, Richard Bedwash et Brian Marion), j'ai inspecté des biens comparables à vos bureaux les 16 et 17 mai 2004, à mon bureau, à Bethesda (Maryland), le 24 mai et le 2 juin 2004, et à l'hôtel Crowne Plaza, à Arlington (Virginie), le 30 mai 2004. Je crois comprendre que les gravures que j'ai inspectées proviennent des mêmes tirages, mais qu'il ne s'agit pas des gravures elles-mêmes qui ont été données. J'ai supposé que les gravures données sont comparables à tous les égards, y compris quant à leur état.
Compte tenu de l'inspection des biens à laquelle j'ai procédé et de recherches ultérieures, y compris l'analyse des marchés des artistes et la vente de biens comparables, je suis arrivée à la conclusion selon laquelle, aux dates auxquelles les dons ont été faits, les justes valeurs marchandes des biens en question étaient les suivantes :
Barry Barnett : juste valeur marchande de 48 gravures au 15 octobre 1997 : 24 384 $
Lynn Donoghue : juste valeur marchande de 44 gravures au 3 décembre 1998 : 10 560 $
Pamela Stagg : juste valeur marchande de 35 gravures au 3 décembre 1998 : 8 750 $
Adriene Veninger : juste valeur marchande de 21 gravures au 3 décembre 1998 : 4 620 $
(Juste valeur marchande totale des gravures de la collection Nature and Wildlife : 23 930 $)
Carl Beam : juste valeur marchande de 25 gravures au 31 décembre 1999 : 10 625 $
Russel Noganosh : juste valeur marchande de 17 gravures au 31 décembre 1999 : 5 525 $
Richard Bedwash : juste valeur marchande de 25 gravures au 31 décembre 1999 : 8 775 $
Brian Marion : juste valeur marchande de 18 gravures au 31 décembre 1999 : 5 332 $
(Juste valeur marchande totale de gravures de la collection A Distant Thunder : 30 257 $)
Veuillez noter que les conclusions qui sont ici tirées se rapportent à la juste valeur marchande des oeuvres d'art destinées à faire l'objet des dons de bienfaisance. À toutes fins utiles, dans le présent document, la juste valeur marchande s'entend de la définition donnée dans le jugement rendu par le juge Cattanach dans l'affaire Henderson v. Minister of National Revenue, 1973 Carswell Nat 189, [1973] C.T.C. 636, 73 D.T.C. 5471. Dans ce jugement, la juste valeur marchande est définie comme étant le prix le plus élevé que le propriétaire d'un bien peut raisonnablement s'attendre à en tirer s'il le vend de façon normale et dans le cours ordinaire des affaires, le marché n'étant pas soumis à des pressions inhabituelles et étant constitué d'acheteurs et de vendeurs sérieux qui n'ont entre eux aucun lien de dépendance et qui ne sont pas obligés d'acheter ou de vendre.
En préparant ce rapport, j'ai observé les dispositions du code de déontologie de l'American Society of Appraisers et je me suis conformée aux normes promulguées dans les Règles uniformes de pratique en matière d'évaluation professionnelle de l'Appraisal Foundation, une organisation représentant les principales organisations s'occupant d'évaluation à l'échelle nationale. De plus, je n'ai jamais eu d'intérêt et je n'ai aucun intérêt actuel ou futur à l'égard des biens visés par le présent rapport.
Je vous remercie de m'avoir permis de vous offrir mes services dans cette affaire.
Veuillez agréer l'expression de mes meilleurs sentiments.
Sandra Tropper, ASA
American Society of Appraisers
[27] Mme Tropper a également inclus une page de définitions de termes utilisés en matière d'évaluation, laquelle est ainsi libellée :
[TRADUCTION]
DÉFINITIONS DE TERMES UTILISÉS EN MATIÈRE D'ÉVALUATION
Évaluation de biens meubles
L'évaluation est une opinion informée sur la valeur, la qualit