Carrier c. Canada (Procureur Général)
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Carrier c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-01-06 Référence neutre 2003 CAF 1 Numéro de dossier A-446-00 Contenu de la décision Date : 20030106 Dossier : A-446-00 Référence neutre : 2003 CAF 1 Entre : PATRICE CARRIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR [1] La présente taxation des frais fait suite au jugement rendu le 14 janvier 2002 par les honorables juges Desjardins, Décary et Noël rejetant la demande de contrôle judiciaire de la partie demanderesse avec dépens. [2] Le procureur de la partie défenderesse a déposé son mémoire de frais le 7 novembre 2002 accompagné d'une demande sollicitant une décision sans comparution personnelle des parties. [3] Le 18 novembre 2002, une copie du mémoire de frais de la partie défenderesse a été envoyée à la partie demanderesse pour qu'elle puisse présenter ses observations écrites, ce qu'elle n'a toujours pas fait à ce jour. Comte tenu de ce qui précède, je suis prêt à taxer les dépens en faveur de la partie défenderesse. [4] Les honoraires demandés sont accordés sauf en ce qui concerne la demande sous l'article 26 pour la taxation des frais, la taxation des frais n'étant pas contestée, 2 unités sont accordées. [5] Les déboursés sont accordés tels que demandés. [6] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 2 052,54 $. Signé : « François Martin » FRANÇOIS MAR…
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Carrier c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-01-06 Référence neutre 2003 CAF 1 Numéro de dossier A-446-00 Contenu de la décision Date : 20030106 Dossier : A-446-00 Référence neutre : 2003 CAF 1 Entre : PATRICE CARRIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR [1] La présente taxation des frais fait suite au jugement rendu le 14 janvier 2002 par les honorables juges Desjardins, Décary et Noël rejetant la demande de contrôle judiciaire de la partie demanderesse avec dépens. [2] Le procureur de la partie défenderesse a déposé son mémoire de frais le 7 novembre 2002 accompagné d'une demande sollicitant une décision sans comparution personnelle des parties. [3] Le 18 novembre 2002, une copie du mémoire de frais de la partie défenderesse a été envoyée à la partie demanderesse pour qu'elle puisse présenter ses observations écrites, ce qu'elle n'a toujours pas fait à ce jour. Comte tenu de ce qui précède, je suis prêt à taxer les dépens en faveur de la partie défenderesse. [4] Les honoraires demandés sont accordés sauf en ce qui concerne la demande sous l'article 26 pour la taxation des frais, la taxation des frais n'étant pas contestée, 2 unités sont accordées. [5] Les déboursés sont accordés tels que demandés. [6] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 2 052,54 $. Signé : « François Martin » FRANÇOIS MARTIN OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 6 janvier 2003 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-446-00 Entre : PATRICE CARRIER demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 6 janvier 2003 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Me Martin Savoie Montréal (Québec) pour la partie demanderesse Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61