Galipeau c. Canada
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Galipeau c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-15 Référence neutre 2003 CAF 228 Numéro de dossier A-523-01 Contenu de la décision Date : 20030515 Dossier : A-523-01 Référence : 2003 CAF 228 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : JEAN-PIERRE GALIPEAU Domicilié et résidant au 2401, boulevard Laurier, Sillery Province de Québec, G1T 1C3 appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 13 mai 2003 Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 15 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20030515 Dossier : A-523-01 Référence : 2003 CAF 228 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : JEAN-PIERRE GALIPEAU Domicilié et résidant au 2401, boulevard Laurier, Sillery Province de Québec, G1T 1C3 appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée LE JUGE NADON MOTIFS DU JUGEMENT [1] À mon avis, il ne peut faire de doute que la déclaration de l'appelant ne révèle aucune cause d'action valable. Par conséquent, la conclusion du juge des requêtes radiant sa déclaration m'apparaît irréprochable. [2] Je rejetterais donc l'appel avec dépens. "M. Nadon" j.c.a. "Je suis d'accord. Robert Décary j.c.a." "Je suis d'accord. Gilles Létourneau j.c.a." COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-523-01 INTITULÉ : JEAN-PIERRE GALIPEAU c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA DATE DE L'AUDIENCE : LE …
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Galipeau c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-15 Référence neutre 2003 CAF 228 Numéro de dossier A-523-01 Contenu de la décision Date : 20030515 Dossier : A-523-01 Référence : 2003 CAF 228 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : JEAN-PIERRE GALIPEAU Domicilié et résidant au 2401, boulevard Laurier, Sillery Province de Québec, G1T 1C3 appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 13 mai 2003 Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 15 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20030515 Dossier : A-523-01 Référence : 2003 CAF 228 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : JEAN-PIERRE GALIPEAU Domicilié et résidant au 2401, boulevard Laurier, Sillery Province de Québec, G1T 1C3 appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée LE JUGE NADON MOTIFS DU JUGEMENT [1] À mon avis, il ne peut faire de doute que la déclaration de l'appelant ne révèle aucune cause d'action valable. Par conséquent, la conclusion du juge des requêtes radiant sa déclaration m'apparaît irréprochable. [2] Je rejetterais donc l'appel avec dépens. "M. Nadon" j.c.a. "Je suis d'accord. Robert Décary j.c.a." "Je suis d'accord. Gilles Létourneau j.c.a." COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-523-01 INTITULÉ : JEAN-PIERRE GALIPEAU c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 MAI 2003 MOTIFS : LE JUGE NADON Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU DATE DES MOTIFS : LE 15 MAI 2003 COMPARUTIONS : M. Jean-Pierre Galipeau APPELANT (819) 682-3431 Me Louis-Alexandre Guay POUR L'INTIMÉ Me Virginie Cantave (613) 941-8241 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Jean-Pierre Galipeau APPELANT Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61