Asghar c. Rogers Communications Inc.

Asghar c. Rogers Communications Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2022-09-27
Référence neutre
2022 CAF 161
Numéro de dossier
A-268-20
Contenu de la décision
Date : 20220927
Dossier : A-268-20
Référence : 2022 CAF 161
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE STRATAS
LA JUGE RIVOALEN
LE JUGE LOCKE
ENTRE :
SAJJAD ASGHAR
appelant
et
ROGERS COMMUNICATIONS INC.
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 septembre 2022.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 septembre 2022.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE STRATAS
Date : 20220927
Dossier : A-268-20
Référence : 2022 CAF 161
CORAM :
LE JUGE STRATAS
LA JUGE RIVOALEN
LE JUGE LOCKE
ENTRE :
SAJJAD ASGHAR
appelant
et
ROGERS COMMUNICATIONS INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 septembre 2022.)
LE JUGE STRATAS
[1] L’appelant interjette appel du jugement rendu le 2 octobre 2020 par le juge Diner de la Cour fédérale (2020 CF 951). La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire que l’appelant a présentée concernant la décision de la Commission canadienne des droits de la personne datée du 12 juillet 2019. La Commission a rejeté la plainte de discrimination de l’appelant au motif qu’elle était frivole.
[2] À l’instar de la Cour fédérale, nous ne voyons aucune raison de modifier la décision de la Commission. La Cour fédérale a choisi à bon droit la norme de la décision raisonnable et conclu à juste titre que la décision de la Commission était raisonnable.
[3] Pendant la plaidoirie, nous avons présenté à l’appelant des segments clés des motifs de la Cour fédérale, mais il n’a pas réussi à nous convaincre que la Cour fédérale avait commis une erreur. Au vu du dossier dont notre Cour est saisie, nous souscrivons pour l’essentiel aux motifs de la Cour fédérale sur la question du caractère raisonnable.
[4] Nous ne trouvons également aucun motif justifiant l’infirmation de la conclusion de la Cour fédérale à l’égard d’autres questions soulevées par l’appelant, notamment au sujet de l’équité procédurale. Sur ces points, nous souscrivons encore une fois pour l’essentiel aux motifs de la Cour fédérale.
[5] Nous rejetons catégoriquement l’allégation de partialité visant la Cour fédérale que l’appelant a formulée dans son mémoire des faits et du droit : aucun élément de preuve n’appuie cette grave allégation.
[6] Nous prenons note des allégations dénuées de fondement et excessives visant la Cour fédérale et la Commission que l’appelant a formulées dans son mémoire des faits et du droit, ainsi que de l’historique de l’appelant devant les cours et les tribunaux, que l’intimée résume au paragraphe 38 de son mémoire des faits et du droit. Nous avertissons l’appelant que ce type de comportement peut donner lieu à la présentation d’une requête visant à le faire déclarer plaideur quérulent conformément à l’article 40 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7.
[7] Par conséquent, nous rejetterons l’appel. Après avoir entendu les observations sur les dépens, nous estimons que les dépens doivent suivre l’issue de la cause. Nous adjugerons des dépens de 5 000 $, ce qui est supérieur à la somme habituelle. Nous voulons ainsi illustrer la nature excessive du mémoire des faits et du droit que l’appelant a présenté en l’espèce malgré l’avertissement que la Cour fédérale lui a adressé.
« David Stratas »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Karyne St-Onge, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-268-20
APPEL D’UN JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 2020 PAR L’HONORABLE JUGE DINER DE LA COUR FÉDÉRALE, DOSSIER No T-1288-19.
INTITULÉ :
SAJJAD ASGHAR c. ROGERS COMMUNICATIONS INC.
LIEU DE L’AUDIENCE :
TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 27 septembre 2022
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE STRATAS
LA JUGE RIVOALEN
LE JUGE LOCKE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE STRATAS
COMPARUTIONS
Sajjad Asghar
POUR L’APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE)
Howard Levitt
Alexis Lemajic
Pour l’intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Levitt Sheikh Chaudhry & Swann LLP
Toronto (Ontario)
Pour l’intimée