Amyot c. Canada

Amyot c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-02-08
Référence neutre
2006 CAF 55
Numéro de dossier
A-130-05, A-131-05, A-132-05
Contenu de la décision
Date : 20060208
Dossiers : A‑130‑05
A‑131‑05
A‑132‑05
Référence : 2006 CAF 55
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
A‑130‑05
ENTRE :
RENÉ AMYOT
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
A‑131‑05
ENTRE :
NICOLAS MATOSSIAN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
A‑132‑05
ENTRE :
MICHEL L. MARENGÈRE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 février 2006
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 février 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Date : 20060208
Dossiers : A‑130‑05
A‑131‑05
A‑132‑05
Référence : 2006 CAF 55
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
A‑130‑05
ENTRE :
RENÉ AMYOT
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
A‑131‑05
ENTRE :
NICOLAS MATOSSIAN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
A‑132‑05
ENTRE :
MICHEL L. MARENGÈRE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 8 février 2006)
LE JUGE NADON
[1] Il s’agit d’un groupement d’appels interjetés à l’encontre de la décision du 23 février 2005 par laquelle le juge Bédard de la Cour canadienne de l’impôt (Matossian c. Canada, [2005] A.C.I. n° 93 (QL), 2005 CCI 21), a rejeté les appels portés par les appelants de cotisations établies par le ministre du Revenu en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi).
[2] Plus particulièrement, le ministre a imposé les appelants, administrateurs de Dominion Bridge Inc. (Dominion Bridge) pendant toute la période pertinente, à l’égard de montants non payés correspondant aux cotisations à verser par Dominion Bridge en tant qu’employeur en application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance‑chômage.
[3] Les appelants font valoir deux arguments pour contester la décision du juge Bédard. Le premier c’est que celui‑ci aurait conclu erronément que le ministre avait établi l’existence de sa créance en conformité avec l’alinéa 227.1(2)c) de la Loi, cette disposition prévoyant que l’existence de la créance devait être établie dans les six mois suivant la date de la cession de biens de Dominion Bridge. Les appelants soutiennent qu’en raison de l’omission du ministre de produire les avis de cotisation avec la preuve de réclamation soumise au syndic de faillite, le juge aurait dû conclure que le ministre n’avait pas satisfait aux exigences de l’alinéa 227.1(2)c) de la Loi.
[4] Cet argument, à notre avis, doit être rejeté. Le juge a conclu que la preuve de réclamation présentée par le ministre suffisait pour répondre aux exigences de la Loi. Au vu de la preuve dont le juge était saisi, rien ne permet de modifier cette conclusion.
[5] Les appelants avancent comme second argument qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable et que, par conséquent, on ne peut leur imputer la responsabilité de l’omission de Dominion Bridge de verser les cotisations de l’employeur prescrites par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’assurance‑chômage.
[6] Le juge n’était pas convaincu de ce fait. Sur la foi de la preuve dont il était saisi, il a conclu que les appelants n’avaient pas fait preuve de diligence raisonnable. Malgré les puissants arguments contraires présentés par M. Rodgers, nous ne sommes pas convaincus qu’en en venant à une telle conclusion, le juge de la Cour de l’impôt a commis une erreur de droit, ou encore qu’il a commis une erreur manifeste ou dominante lorsqu’il a tiré les conclusions de fait qui sous‑tendent sa conclusion juridique.
[7] Pour ces motifs, les appels seront rejetés avec un seul mémoire de dépens en faveur de l’intimée.
[8] Un exemplaire des présents motifs sera versé dans les dossiers A‑131‑05 et A‑132‑05 de la Cour.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A‑130‑05, A‑131‑05 et A‑132‑05
Appel À L’ENCONTRE DE L’ORDONNANCE DU JUGE Paul Bédard, de la cour canadienne de l’impôt, datée du 23 février 2005 – dossier de la Cour 2001‑1332(IT)G.
INTITULÉ : A‑130‑05
RENÉ AMYOT
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
A‑131‑05
NICOLAS MATOSSIAN
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
A‑132‑05
MICHEL L. MARENGÈRE
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 8 FÉVRIER 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ET LES JUGES NOËL ET NADON
MOTIFS PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Aaron Rodgers POUR LES APPELANTS
Jean Lavigne POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Spiegel Sohmer POUR LES APPELANTS
Montréal (Québec)
John H. Sims, c.r. POUR L’INTIMÉE
Sous‑procureur général du Canada
Montréal (Québec)