Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Court headnote
Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1998-09-17 Recueil [1998] 1 RCS 1222 Numéro de dossier 25173 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C.; Bastarache, Michel En appel de Canada Sujets Action Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25173 Contenu de la décision Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 1222 Veluppillai Pushpanathan (Pushpanathan Veluppillai) Appelant c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé et Le Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant Répertorié: Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) No du greffe: 25173. 1998: 17 septembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major et Bastarache. nouvelle audition Jugements et ordonnances -- Nouvelle audition -- Motifs de jugement et ordonnance modifiés. JUGEMENT Une nouvelle audition est ordonnée. Le paragraphe 77 des motifs du juge Bastarache, à l’égard du jugement rendu le 4 juin 1998, [1998] 1 R.C.S. 982, est modifié de la façon suivante: Je suis d’avis d’accueillir le pourvoi et de renvoyer le tout à la Section du statut de réfugié pour qu’une nouvelle décision conforme au présent arrêt soit rendue au sujet de la revendication du statut de réfugié du requérant. L’intimé peut choisir d’exercer les pouvoirs que lui confèrent le…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.scc-csc.ca — the linked original is authoritative.
Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1998-09-17 Recueil [1998] 1 RCS 1222 Numéro de dossier 25173 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C.; Bastarache, Michel En appel de Canada Sujets Action Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25173 Contenu de la décision Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 1222 Veluppillai Pushpanathan (Pushpanathan Veluppillai) Appelant c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé et Le Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant Répertorié: Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) No du greffe: 25173. 1998: 17 septembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major et Bastarache. nouvelle audition Jugements et ordonnances -- Nouvelle audition -- Motifs de jugement et ordonnance modifiés. JUGEMENT Une nouvelle audition est ordonnée. Le paragraphe 77 des motifs du juge Bastarache, à l’égard du jugement rendu le 4 juin 1998, [1998] 1 R.C.S. 982, est modifié de la façon suivante: Je suis d’avis d’accueillir le pourvoi et de renvoyer le tout à la Section du statut de réfugié pour qu’une nouvelle décision conforme au présent arrêt soit rendue au sujet de la revendication du statut de réfugié du requérant. L’intimé peut choisir d’exercer les pouvoirs que lui confèrent les art. 19 et 53 de la Loi sur l’immigration. L’ordonnance de la Cour est modifiée de la façon suivante: Le pourvoi est accueilli et l’affaire est renvoyée à la Section du statut de réfugié pour qu’une nouvelle décision conforme au présent arrêt soit rendue au sujet de la revendication du statut de réfugié du requérant. L’intimé peut choisir d’exercer les pouvoirs que lui confèrent les art. 19 et 53 de la Loi sur l’immigration. Les juges Cory et Major sont dissidents. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant: Waldman & Associates, Toronto. Procureur de l’intimé: Justice Canada, Toronto. Procureur de l’intervenant: David Matas, Winnipeg.
Source: decisions.scc-csc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158