Jerry Cohen Forwarders Ltd. c. Canada (Procureur Général)
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Jerry Cohen Forwarders Ltd. c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-07 Référence neutre 2003 CAF 217 Numéro de dossier A-404-01 Contenu de la décision Date : 20030507 Dossier : A-404-01 Référence : 2003 CAF 217 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : JERRY COHEN FORWARDERS LTD. demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur et SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA) défendeur/syndicat Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 mai 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20030507 Dossier : A-404-01 Référence : 2003 CAF 217 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : JERRY COHEN FORWARDERS LTD. demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur et SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA) défendeur/syndicat MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2003) LE JUGE NOËL [1] Bien que le Conseil des relations industrielles n'ait pas traité de la question des chauffeurs d'agence dans sa décision, les deux parties ont compris de cette décision que les chauffeurs d'agence étaient clairement exclus de l'unité de négociation. [2] À notre avis, compte tenu du fait que la…
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Jerry Cohen Forwarders Ltd. c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-07 Référence neutre 2003 CAF 217 Numéro de dossier A-404-01 Contenu de la décision Date : 20030507 Dossier : A-404-01 Référence : 2003 CAF 217 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : JERRY COHEN FORWARDERS LTD. demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur et SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA) défendeur/syndicat Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 mai 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20030507 Dossier : A-404-01 Référence : 2003 CAF 217 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : JERRY COHEN FORWARDERS LTD. demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur et SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA) défendeur/syndicat MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2003) LE JUGE NOËL [1] Bien que le Conseil des relations industrielles n'ait pas traité de la question des chauffeurs d'agence dans sa décision, les deux parties ont compris de cette décision que les chauffeurs d'agence étaient clairement exclus de l'unité de négociation. [2] À notre avis, compte tenu du fait que la demanderesse a soumis au Conseil très peu d'éléments de preuve sur ce point, on ne peut pas dire que la décision excluant les chauffeurs d'agence de l'unité de négociation est irrationnelle ou manifestement déraisonnable. [3] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens en faveur du défendeur/syndicat. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20030507 Dossier : A-404-01 ENTRE : JERRY COHEN FORWARDERS LTD. demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur et SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA) défendeur/syndicat MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Demande de contrôle judiciaire d'une décision du Conseil canadien des relations industrielles rendue le 19 juin 2001. DOSSIER : A-404-01 INTITULÉ : JERRY COHEN FORWARDERS LTD. demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur et SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA) défendeur/syndicat LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L'AUDIENCE : LE 7 MAI 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DESJARDINS, NOËL ET NADON) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : LE 7 MAI 2003 COMPARUTIONS : H. Laddie Schnaiberg POUR LA DEMANDERESSE Paul H. Vanasse Catherine Saint-Germain POUR LE DÉFENDEUR/SYNDICAT Page : 2 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : H. Laddie Schnaiberg POUR LA DEMANDERESSE Montréal (Québec) Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) Syndicat national de l'automobile, de POUR LE DÉFENDEUR/SYNDICAT l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) Montréal (Québec) Date : 20030507 Dossier : A-404-01 Montréal (Québec), le 7 mai 2003 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : JERRY COHEN FORWARDERS LTD. demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur et SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA) défendeur/syndicat JUGEMENT La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61