Janssen-Ortho Inc. c. Canada (Ministre de la Santé)
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Janssen-Ortho Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-10 Référence neutre 2006 CAF 9 Numéro de dossier A-313-05 Contenu de la décision Date : 20060110 Dossier : A-313-05 Référence : 2006 CAF 9 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : JANSSEN-ORTHO INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 10 janvier 2006 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario) le 10 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060110 Dossier : A-313-05 Référence : 2006 CAF 9 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : JANSSEN-ORTHO INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 10 janvier 2006) LA JUGE SHARLOW [1] Dans le présent appel, l'appelante soutient pour la première fois que la nouveauté du brevet canadien 2,222,133 consiste en l'utilisation du 17-deacetyl norgestimate comme substance qu'on se propose d'administrer comme médicament plutôt que comme substance formée dans l'organisme après l'administration de norgestimate. La thèse défendue devant la Cour fédérale et devant le ministre était axée sur le mode d'administration, sur le fondement de points litigieux qui n'ont été tranchés que récemment par notre Cour. Pour ce motif, nous estimons que le présent dossier …
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Janssen-Ortho Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-10 Référence neutre 2006 CAF 9 Numéro de dossier A-313-05 Contenu de la décision Date : 20060110 Dossier : A-313-05 Référence : 2006 CAF 9 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : JANSSEN-ORTHO INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 10 janvier 2006 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario) le 10 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060110 Dossier : A-313-05 Référence : 2006 CAF 9 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : JANSSEN-ORTHO INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 10 janvier 2006) LA JUGE SHARLOW [1] Dans le présent appel, l'appelante soutient pour la première fois que la nouveauté du brevet canadien 2,222,133 consiste en l'utilisation du 17-deacetyl norgestimate comme substance qu'on se propose d'administrer comme médicament plutôt que comme substance formée dans l'organisme après l'administration de norgestimate. La thèse défendue devant la Cour fédérale et devant le ministre était axée sur le mode d'administration, sur le fondement de points litigieux qui n'ont été tranchés que récemment par notre Cour. Pour ce motif, nous estimons que le présent dossier ne permet pas de résoudre l'argument qui est maintenant invoqué. Compte tenu de ces circonstances inusitées, il nous semble approprié de faire droit au présent appel, d'annuler la décision de la Cour fédérale, d'accueillir la demande de contrôle judiciaire de l'appelante et de renvoyer l'affaire au ministre pour qu'il la réexamine en tenant compte des nouveaux arguments que l'appelante peut invoquer. [2] Nous rappelons que le ministre a le pouvoir discrétionnaire, en vertu du paragraphe 3(4) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), de consulter des fonctionnaires du Bureau des brevets. Le ministre voudra peut-être envisager la possibilité d'entreprendre cette démarche. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-313-05 INTITULÉ : JANSSEN-ORTHO INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 JANVIER 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES ROTHSTEIN, NOËL et SHARLOW PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : James E. Mills Chantal J. Saunders POUR L'APPELANTE F.B. Woyiwada POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gowling Lafleur Henderson Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LES INTIMÉS
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2024 CAF 196