Drolet c. Canada
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Drolet c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-01-08 Référence neutre 2003 CAF 7 Numéro de dossier A-377-02 Contenu de la décision Date : 20030108 Dossier : A-377-02 Référence neutre : 2003 CAF 7 ENTRE : JEAN-CLAUDE DROLET Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée Requête écrite décidée sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 08 janvier 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20030108 Dossier : A-377-02 Référence neutre : 2003 CAF 7 ENTRE : GEORGE DUMONT Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] L'intimée désire faire valoir une nouvelle preuve, à savoir une décision du ministre des Anciens Combattants, datée le 9 août 2002. Selon l'intimée, cette décision est pertinente puisqu'elle a pour effet de mettre fin à l'ordonnance de suspension rendue par le juge Tremblay-Lamer le 5 juin 2002. [2] À mon avis, puisque l'appelant, par son appel, conteste le bien-fondé de l'ordonnance du juge Tremblay-Lamer, la nouvelle preuve que désire faire valoir l'intimée n'est nullement pertinente. [3] Par conséquent, la requête de l'intimée sera rejetée avec frais. "M. Nadon" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-377-02 INTITULÉ : Jean-Claude Drolet c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Requête écrite décidée sans comparution des parties MOTIFS : Nadon j.c.a. DATE DES MOTIFS : le 08 janvier 2003 SOUMISSIONS ÉCRITES : Me …
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Drolet c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-01-08 Référence neutre 2003 CAF 7 Numéro de dossier A-377-02 Contenu de la décision Date : 20030108 Dossier : A-377-02 Référence neutre : 2003 CAF 7 ENTRE : JEAN-CLAUDE DROLET Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée Requête écrite décidée sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 08 janvier 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20030108 Dossier : A-377-02 Référence neutre : 2003 CAF 7 ENTRE : GEORGE DUMONT Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] L'intimée désire faire valoir une nouvelle preuve, à savoir une décision du ministre des Anciens Combattants, datée le 9 août 2002. Selon l'intimée, cette décision est pertinente puisqu'elle a pour effet de mettre fin à l'ordonnance de suspension rendue par le juge Tremblay-Lamer le 5 juin 2002. [2] À mon avis, puisque l'appelant, par son appel, conteste le bien-fondé de l'ordonnance du juge Tremblay-Lamer, la nouvelle preuve que désire faire valoir l'intimée n'est nullement pertinente. [3] Par conséquent, la requête de l'intimée sera rejetée avec frais. "M. Nadon" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-377-02 INTITULÉ : Jean-Claude Drolet c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Requête écrite décidée sans comparution des parties MOTIFS : Nadon j.c.a. DATE DES MOTIFS : le 08 janvier 2003 SOUMISSIONS ÉCRITES : Me Jacques Ferron POUR L'APPELANT Me Vincent Veilleux POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me Jacques Ferron POUR L'APPELANT Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196