Savard c. Canada (Procureur Général)

Savard c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-03-26
Référence neutre
2003 CFPI 350
Numéro de dossier
T-300-02
Contenu de la décision
Date : 20030326
Dossier : T-300-02
Référence : 2003 CFPI 350
Montréal (Québec), le 26 mars 2003
En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
JEAN-GUY SAVARD
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Vu l'avis d'examen de l'état de l'instance émis en date du 13 janvier 2003;
[2] Vu les représentations écrites soumises par les parties par suite à cet avis;
[3] Vu que la Cour est satisfaite pour les motifs exprimés par la procureure du défendeur que les différentes ordonnances émises par le passé dans le présent dossier de même que le temps utile écoulé font que le demandeur est maintenant forclos pour signifier et déposer tout document utile pour faire avancer sa demande de contrôle judiciaire;
[4] Vu également que le remède recherché par le demandeur au mérite serait devenu de nature académique;
[5] Vu, par ailleurs, que des représentations écrites en réponse à un avis d'examen de l'état de l'instance ne sont pas le bon véhicule pour faire valoir des récriminations multiples et diverses à l'égard des conditions de détention et, qu'à tout hasard, la Cour n'est pas convaincue dans le cas présent que le demandeur est réellement forclos de poursuivre tout recours à cet égard;
[6] Vu les motifs précédents, il y a lieu d'ordonner comme suit :
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que, conformément à l'alinéa 382(2)a) des Règles de la Cour fédérale (1998), la demande du demandeur est rejetée.
Cette ordonnance est applicable mutatis mutandis et sera versée au dossier T-662-02.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20030326
Dossier : T-300-02
Entre :
JEAN-GUY SAVARD
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-300-02
JEAN-GUY SAVARD
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE ÀMONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :26 mars 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES:
M. Jean-Guy Savard
pour le demandeur
Me Michelle Lavergne
pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur