Trevor Nicholas Construction Co. Ltd. c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux)

Trevor Nicholas Construction Co. Ltd. c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-06-02
Référence neutre
2006 CF 687
Numéro de dossier
T-1049-95
Contenu de la décision
Date : 20060602
Dossier : T-1049-95
Référence : 2006 CF 687
Ottawa (Ontario), le 2 juin 2006
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN
ENTRE :
TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION CO. LIMITED
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE PAR
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DU CANADA
défenderesse
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La demanderesse a interjeté appel d’une ordonnance par laquelle le protonotaire Lafrenière lui a enjoint de fournir un cautionnement pour dépens de 4 000 $ jusqu’à l’audition d’une requête pour jugement sommaire, et d’une somme additionnelle de 3 000 $ dans l’éventualité où la requête pour jugement sommaire serait rejetée.
[2] La demanderesse est représentée par son unique administrateur, M. John Susin, qui, vraisemblablement aidé d’autres personnes, finance la poursuite intentée par sa société.
[3] L’arrêt Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd. (C.A.), [1993] 2 C.F. 425; [1993] A.C.F. no 103 (QL) énonce que le juge saisi de l’appel contre une ordonnance discrétionnaire d’un protonotaire ne doit pas intervenir, sauf si a) l’ordonnance est entachée d’erreur flagrante, en ce sens que le protonotaire a exercé son pouvoir en se fondant sur un mauvais principe ou une mauvaise appréciation des faits, ou b) l’ordonnance porte sur des questions ayant une influence déterminante sur l’issue de la cause.
[4] La décision du protonotaire Lafrenière est discrétionnaire. La question du cautionnement pour dépens n’exerce pas en soi une influence déterminante sur l’issue de la cause. La conclusion relative à l’indigence porte sur la question de savoir si une ordonnance d’adjudication des dépens mettrait effectivement fin au litige.
[5] Le protonotaire a dûment examiné l’état du droit et tenu compte de ce que l’article 416 des Règles énumère les critères justifiant un cautionnement pour les dépens et impose le fardeau de la preuve à la partie qui sollicite l’ordonnance. Il ne fait aucun doute en l’espèce que la défenderesse a démontré l’existence des critères prescrits à l’article 416. Trois ordonnances d’adjudication des dépens totalisant 14 239,54 $ ont été prononcées contre la demanderesse en faveur de la défenderesse; ces montants n’ont pas été payés.
[6] Le protonotaire a ensuite correctement tenu compte de la règle de droit énoncée à l’article 417 des Règles et du fait que, le fardeau de la preuve étant dès lors déplacé, il incombait à la demanderesse de prouver que l’ordonnance de cautionnement devrait être refusée au motif que la demanderesse était sans ressources et la cause avait un certain fondement.
[7] Pour les besoins de la requête, le protonotaire a convenu que la cause avait un certain fondement. La demanderesse n’aurait pas dû interpréter ce postulat comme signifiant davantage que le fait que, de l’avis du protonotaire, il était possible de trancher la requête en statuant sur la question de l’indigence sans devoir traiter du bien-fondé de la cause.
[8] En concluant que la demanderesse n’avait pas prouvé être sans ressources, le protonotaire Lafrenière n’a pas jugé convaincantes la nature et la teneur de la preuve relative à la situation financière de la société. Il a émis de sérieux doutes quant à l’état des dossiers financiers et s’est interrogé sur la confusion entre les fonds de l’administrateur et ceux de la société ainsi que sur la manière dont les fonds étaient déboursés. Il a aussi rejeté la prétention selon laquelle la présentation de la requête de cautionnement pour dépens était tardive. Il a finalement refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire en faveur de la demanderesse.
[9] Je conclus que le protonotaire Lafrenière n’a pas mal apprécié les faits. La demanderesse soutient que l’interprétation de ces faits et les conclusions qui en ont été tirées sont erronées. Je ne peux relever aucune erreur, mais surtout, le protonotaire Lafrenière possédait la compétence discrétionnaire requise pour interpréter ainsi les faits et pour tirer ces conclusions.
[10] Je conclus en outre que la présente affaire relève bien de la compétence du protonotaire et qu’aucun motif ne justifie l’intervention de la Cour.
[11] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens de 600 $ en faveur de la défenderesse.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE QUE l’appel soit rejeté avec dépens de 600 $ en faveur de la défenderesse.
« Michael L. Phelan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1049-95
INTITULÉ : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION CO. LIMITED
et
SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 29 mai 2006
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Le juge Phelan
DATE DES MOTIFS : Le 2 juin 2006
COMPARUTIONS :
John Susin
POUR LA DEMANDERESSE
Tamara Sugunasiri
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
LA DEMANDERESSE POUR SON PROPRE COMPTE
Niagara Falls (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
JOHN H. SIMS, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LA DÉFENDERESSE