Canada c. Hypothèques Trustco Canada
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Canada c. Hypothèques Trustco Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-02-11 Référence neutre 2004 CAF 67 Numéro de dossier A-262-03 Contenu de la décision Date : 20040211 Dossier : A-262-03 Référence : 2004 CAF 67 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et HYPOTHÈQUES TRUSTCO CANADA intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 février 2004. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 11 février 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS Date : 20040211 Dossier : A-262-03 Référence : 2004 CAF 67 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et HYPOTHÈQUES TRUSTCO CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 11 février 2004) LE JUGE EVANS [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt ait fait une erreur susceptible de révision en concluant que, aux fins de l'application du paragraphe 245(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1 (la Loi), les opérations en cause n'entraînaient pas d'abus dans l'application d'une disposition de la Loi ou un abus des dispositions en matière de déduction pour amortissement (DPA) dans leur ensemble. [2] L'avocate de la Couronne a précisé qu'elle ne cherchait pas à faire requalifier les opérations et elle n'a pas allégué qu'elles constituaient un stratagème. Elle affirme plutôt que le principe qui sous-tend l…
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Canada c. Hypothèques Trustco Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-02-11 Référence neutre 2004 CAF 67 Numéro de dossier A-262-03 Contenu de la décision Date : 20040211 Dossier : A-262-03 Référence : 2004 CAF 67 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et HYPOTHÈQUES TRUSTCO CANADA intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 février 2004. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 11 février 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS Date : 20040211 Dossier : A-262-03 Référence : 2004 CAF 67 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et HYPOTHÈQUES TRUSTCO CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 11 février 2004) LE JUGE EVANS [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt ait fait une erreur susceptible de révision en concluant que, aux fins de l'application du paragraphe 245(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1 (la Loi), les opérations en cause n'entraînaient pas d'abus dans l'application d'une disposition de la Loi ou un abus des dispositions en matière de déduction pour amortissement (DPA) dans leur ensemble. [2] L'avocate de la Couronne a précisé qu'elle ne cherchait pas à faire requalifier les opérations et elle n'a pas allégué qu'elles constituaient un stratagème. Elle affirme plutôt que le principe qui sous-tend l'alinéa 20(1)a), et les dispositions en matière de DPA dans leur ensemble, est de permettre au contribuable de réclamer une DPA pour le coût « réel » ou « économique » assumé lors de l'acquisition d'un élément d'actif, et non le coût « sur papier » , c'est-à-dire en l'espèce le prix payé par le contribuable. [3] Cependant, l'avocate de la Couronne a été incapable de nous renvoyer à quelque source que ce soit qui puisse nous convaincre qu'il existe une politique claire et sans équivoque qui sous-tend l'alinéa 20(1)a), ou les dispositions en matière de DPA dans leur ensemble, et qui ferait que, en l'espèce, le contribuable a abusé de ces dispositions en réclamant une DPA. [4] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens. « Joan M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-262-03 INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. HYPOTHÈQUES TRUSTCO CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : 11 FÉVRIER 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, EVANS ET PELLETIER) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS COMPARUTIONS : Deen C. Olsen POUR L'APPELANTE Al Meghji Monica Biringer POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE OSLER, HOSKIN & HARCOURT LLP Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE
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2024 CAF 196