R. c. Dikah
Court headnote
R. c. Dikah Collection Jugements de la Cour suprême Date 1994-12-09 Recueil [1994] 3 RCS 1020 Numéro de dossier 24158 Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24158 Contenu de la décision R. c. Dikah, [1994] 3 R.C.S. 1020 Naoufal Naoufal Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Dikah No du greffe: 24158. 1994: 9 décembre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel ‑‑ Justice fondamentale ‑‑ Abus de procédure ‑‑ Informateurs payés ‑‑ Paiement intégral de l'informateur de la police assujetti au succès de l'enquête ‑‑ Preuve de l'informateur n'étant pas inadmissible. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1994), 18 O.R. (3d) 302, 89 C.C.C. (3d) 321, 31 C.R. (4th) 105, 20 C.R.R. (2d) 193, 70 O.A.C. 214, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures accordé par le juge Ratushny de la Division provinciale (1993), 16 C.R.R. (2d) 161, et ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté. Alan D. Gold et Gregory Lafontaine, pour l'appelant. Michael R. Dambrot, c.r., et Scott K. Fenton, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge La Forest ‑‑ Il s'agit d'un pourvoi de plein droit. Nous sommes tous…
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R. c. Dikah Collection Jugements de la Cour suprême Date 1994-12-09 Recueil [1994] 3 RCS 1020 Numéro de dossier 24158 Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24158 Contenu de la décision R. c. Dikah, [1994] 3 R.C.S. 1020 Naoufal Naoufal Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Dikah No du greffe: 24158. 1994: 9 décembre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel ‑‑ Justice fondamentale ‑‑ Abus de procédure ‑‑ Informateurs payés ‑‑ Paiement intégral de l'informateur de la police assujetti au succès de l'enquête ‑‑ Preuve de l'informateur n'étant pas inadmissible. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1994), 18 O.R. (3d) 302, 89 C.C.C. (3d) 321, 31 C.R. (4th) 105, 20 C.R.R. (2d) 193, 70 O.A.C. 214, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures accordé par le juge Ratushny de la Division provinciale (1993), 16 C.R.R. (2d) 161, et ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté. Alan D. Gold et Gregory Lafontaine, pour l'appelant. Michael R. Dambrot, c.r., et Scott K. Fenton, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge La Forest ‑‑ Il s'agit d'un pourvoi de plein droit. Nous sommes tous d'avis de rejeter le pourvoi pour les motifs formulés par les juges Labrosse et Doherty de la Cour d'appel de l'Ontario. Le pourvoi est donc rejeté. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelant: Gregory Lafontaine, Toronto. Procureur de l'intimée: Le Procureur général du Canada, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196