Canada (Ministre de la Santé) c. Apotex Inc.

Canada (Ministre de la Santé) c. Apotex Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-09-01
Référence neutre
2004 CAF 280
Numéro de dossier
A-605-03
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20040901
Dossier : A-605-03
Référence : 2004 CAF 280
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelants
et
APOTEX INC.
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 1er septembre 2004
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 1er septembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20040901
Dossier : A-605-03
Référence : 2004 CAF 280
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelants
et
APOTEX INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 1er sepbembre 2004)
LE JUGE EVANS
[1] Il s'agit d'un appel d'une ordonnance (2003 CF 1480), en date du 17 décembre 2003, du juge Lemieux de la Cour fédérale rejetant un appel d'une ordonnance du protonotaire Lafrenière, en date du 17 juin 2003. Le protonotaire avait ordonné la divulgation de communications entre le ministre et ses conseillers juridiques : il a statué que le ministre avait implicitement renoncé à son privilège légal à l'égard de ces communications en se fondant, dans sa défense, sur le fait qu'il avait consulté ses avocats pour démontrer que le délai de délivrance de l'AC à Apotex était raisonnable. Comme solution de rechange à la divulgation des communications, le protonotaire a invité le ministre à ne pas se fonder, dans sa défense à l'action intentée par Apotex, sur le fait qu'elle avait fait cette consultation.
[2] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Lemieux a commis une erreur justifiant l'infirmation de l'ordonnance du protonotaire en refusant de modifier l'ordonnance du protonotaire. Dans les motifs de sa décision, le juge Lemieux a dit ce qui suit, au paragraphe 44 :
En l'espèce, le fait d'appuyer sa défense sur l'obtention d'un avis juridique met forcément en cause les communications entre les agents du ministre et ses conseillers juridiques de façon telle qu'il serait injuste d'empêcher la divulgation de ces communications.
[3] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra D. de Azevedo, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-605-03
INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. APOTEX INC.
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2004, DOSSIER NO T-1118-00
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 1er SEPTEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
Marie Crowley POUR LES APPELANTS
Nando De Luca POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LES APPELANTS
Sous-procureur général du Canada
Goodmans LLP POUR L'INTIMÉE
Toronto (Ontario)