Gould c. Canada (Procureur général)
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Gould c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-13 Référence neutre 2004 CAF 344 Numéro de dossier A-641-02 Contenu de la décision Date : 20041013 Dossier : A-641-02 Référence : 2004 CAF 344 ENTRE : Rennie E. Gould demandeur -et- Le procureur général du Canada défendeur TAXATION DES DÉPENS -MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] La présente demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par la Commission d'appel des pensions a été accueillie avec dépens. Me Averill J. Baker, l'avocate du demandeur, a déposé son mémoire de frais le 1er septembre 2004 et a demandéà ce qu'il soit taxé sur dossier. Me John V. Nagy, l'avocat du défendeur, a déposé ses observations écrites à l'encontre du mémoire le 17 septembre 2004. [2] Me Nagy souligne qu'aucun honoraire d'avocat pour une requête en autorisation d'appel ne peut être demandé puisqu'aucune autorisation n'était requise pour introduire l'instance en contrôle judiciaire et que, de même, aucuns dépens ne peuvent être réclamés pour la préparation d'un dossier d'appel parce que les règles de pratique ne prévoient pas une telle mesure. L'avocat du défendeur ayant raison sur ces deux points, les deux articles seront radiés du mémoire de frais. [3] Les autres articles soumis par Me Baser seront accordés tels que présentés. Le mémoire de frais du demandeur, qui s'élève à 2 310,00 $, est taxé et accordé au montant de 1 430,00 $. Halifax (Nouvelle-Écosse) François Pi…
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Gould c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-13 Référence neutre 2004 CAF 344 Numéro de dossier A-641-02 Contenu de la décision Date : 20041013 Dossier : A-641-02 Référence : 2004 CAF 344 ENTRE : Rennie E. Gould demandeur -et- Le procureur général du Canada défendeur TAXATION DES DÉPENS -MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] La présente demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par la Commission d'appel des pensions a été accueillie avec dépens. Me Averill J. Baker, l'avocate du demandeur, a déposé son mémoire de frais le 1er septembre 2004 et a demandéà ce qu'il soit taxé sur dossier. Me John V. Nagy, l'avocat du défendeur, a déposé ses observations écrites à l'encontre du mémoire le 17 septembre 2004. [2] Me Nagy souligne qu'aucun honoraire d'avocat pour une requête en autorisation d'appel ne peut être demandé puisqu'aucune autorisation n'était requise pour introduire l'instance en contrôle judiciaire et que, de même, aucuns dépens ne peuvent être réclamés pour la préparation d'un dossier d'appel parce que les règles de pratique ne prévoient pas une telle mesure. L'avocat du défendeur ayant raison sur ces deux points, les deux articles seront radiés du mémoire de frais. [3] Les autres articles soumis par Me Baser seront accordés tels que présentés. Le mémoire de frais du demandeur, qui s'élève à 2 310,00 $, est taxé et accordé au montant de 1 430,00 $. Halifax (Nouvelle-Écosse) François Pilon Le 13 octobre 2004 Officier taxateur Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-641-02 INTITULÉ : Renie E. Gould demandeur -et- Le procureur général du Canada défendeur TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES LIEU DE TAXATION : Halifax (Nouvelle-Écosse) TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS : François Pilon, Officier taxateur DATE : Le 13 octobre 2004 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Cabinet d'avocats Averill J. Baker St. John's (Terre-Neuve) Pour le demandeur Morris Rosenberg Sous-procureur général Ottawa (Ontario) Pour le défendeur
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