Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale et la (Section locale 140 de l'association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale) c. Air Canada

Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale et la (Section locale 140 de l'association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale) c. Air Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-03-11
Référence neutre
2008 CAF 93
Numéro de dossier
A-12-07, T-1016-07
Contenu de la décision
Date : 20080311
Dossier : A‑12‑07
Référence : 2008 CAF 93
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES MACHINISTES
ET DES TRAVAILLEURS DE L'AÉROSPATIALE
ET LA SECTION LOCALE 140 DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE
DES MACHINISTES ET DES TRAVAILLEURS DE L'AÉROSPATIALE
demanderesses
et
AIR CANADA; ACTS, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE;
AC CARGO, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE; ET ACGHS, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
défenderesses
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 mars 2008
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 11 mars 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20080311
Dossier : A‑12‑07
Référence : 2008 CAF 93
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES MACHINISTES
ET DES TRAVAILLEURS DE L'AÉROSPATIALE
ET LA SECTION LOCALE 140 DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE
DES MACHINISTES ET DES TRAVAILLEURS DE L'AÉROSPATIALE
demanderesses
et
AIR CANADA; ACTS, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE;
AC CARGO, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE; ET ACGHS, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
défenderesses
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 11 mars 2008)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Nous sommes d'avis que la présente demande de contrôle judiciaire doit être rejetée au motif de son absence de portée pratique. Nous sommes conscients du vif intérêt que portent les parties à la question de la compétence du Conseil canadien des relations industrielles sur la présente affaire, mais toute décision que nous rendrions sur ce point n'aurait guère de valeur jurisprudentielle parce qu'elle se limiterait nécessairement aux faits de l'affaire, qui sont tout à fait exceptionnels.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑12‑07
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D'UNE DÉCISION DU CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES EN DATE DU 18 MAI 2007, DOSSIER DE LA COUR FÉDÉRALE NO T‑1016‑07
INTITULÉ : L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES MACHINISTES ET DES TRAVAILLEURS DE L'AÉROSPATIALE ET LA SECTION LOCALE 140 DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES MACHINISTES ET DES TRAVAILLEURS DE L'AÉROSPATIALE
c.
AIR CANADA; ACTS, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE;
AC CARGO, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE;
ET ACGHS, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 11 MARS 2008
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES LÉTOURNEAU, NADON ET SHARLOW
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS :
Ian Roland
POUR LES DEMANDERESSES
Fred Headon
Rachelle Henderson
POUR LES DÉFENDERESSES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP
Toronto (Ontario)
POUR LES DEMANDERESSES
Service du contentieux d'Air Canada
Dorval (Québec)
POUR LES DÉFENDERESSES