Canada (Procureur général) c. Walker

Canada (Procureur général) c. Walker
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-01-28
Référence neutre
2004 CAF 44
Numéro de dossier
A-348-03
Contenu de la décision
Date : 20040128
Dossier : A-348-03
Référence : 2004 CAF 44
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom de
L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
demandeur
et
HOWARD WALKER
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 28 janvier 2004
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 28 janvier 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS
Date : 20040128
Dossier : A-348-03
Référence : 2004 CAF 44
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom de
L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
demandeur
et
HOWARD WALKER
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 28 janvier 2004)
LE JUGE EVANS
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par la Commission de révision. La Commission a décidé que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, demanderesse en l'espèce, n'avait pas établi que Howard Walker avait contrevenu au paragraphe 176(2) du Règlement sur la santé des animaux, DORS/91-525, en retirant ou en faisant retirer une vache de sa ferme alors que l'animal ne portait pas une étiquette d'oreille approuvée.
[2] Nous sommes tous d'avis qu'il faut rejeter la demande. La Commission a pris sa décision en se fondant sur les faits et elle disposait d'une preuve suffisante pour lui permettre de tirer les conclusions qu'elle a tirées. Nous ne sommes pas convaincus que la décision de la Commission était fondée sur une interprétation erronée du paragraphe 176(2), comme l'allègue l'avocate du demandeur.
[3] Pour ces motifs, la demande sera rejetée avec dépens.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-348-03
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom de L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
c.
HOWARD WALKER
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 28 JANVIER 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES STRAYER, SEXTON ET EVANS)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
Sogie Sabeta POUR LE DEMANDEUR
Douglas Lewis
Patrick Lassaline POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
Lewis, Downey, Tornosky et Lassaline POUR LE DÉFENDEUR
Orillia (Ontario)
Date : 20040128
Dossier : A-348-03
Toronto (Ontario), le 28 janvier 2004
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom de
L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
demandeur
et
HOWARD WALKER
défendeur
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« B. L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.