Lauretano c. Canada (Développement des Ressources Humaines)

Lauretano c. Canada (Développement des Ressources Humaines)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-12-09
Référence neutre
2002 CAF 490
Numéro de dossier
A-456-01
Contenu de la décision
Date : 20021210
Dossier : A-456-01
Référence neutre : 2002 CAF 490
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ANTONIO LAURETANO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 9 décembre 2002.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le lundi 9 décembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20021210
Dossier : A-456-01
Référence neutre : 2002 CAF 490
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ANTONIO LAURETANO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l’audience à Toronto (Ontario), le lundi 9 décembre 2002.)
LE JUGE SHARLOW
[1] Nous avons soigneusement examiné le dossier et les prétentions de l’avocat du demandeur ainsi que de l’avocat du ministre. Nous soulignons que lorsque la Commission d’appel des pensions a rendu sa décision, elle ne pouvait pas avoir pris connaissance de l’arrêt Villani c. Canada (Procureur général) (C.A.), [2002] 1 C.F. 130. Nous ne sommes pas convaincus que la majorité des membres de la Commission d’appel des pensions avaient trouvé le critère juridique applicable pour la « gravité » d’une invalidité qui a par la suite été établi par l’arrêt Villani. Pour ce motif, la présente demande de contrôle judiciaire est acceptée, la décision de la Commission d’appel des pensions est annulée et la présente affaire est renvoyée à la Commission d’appel des pensions pour nouvel examen par un tribunal différemment constitué.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-456-01
INTITULÉ : ANTONIO LAURETANO
- et -
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT
DES RESSOURCES HUMAINES
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le lundi 9 décembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT: LE JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : Le mardi 10 décembre 2002
Jugement rendu à l’audience le lundi 9 décembre 2002
COMPARUTIONS :
Minipreet Bhatia POUR LE DEMANDEUR
Florence Clancy POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Minipreet Bhatia POUR LE DEMANDEUR
3601, avenue Victoria Park
bureau 405
Scarborough (Ontario)
M1W 3Y3
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada