Lepage c. Canada (Procureur général)
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Lepage c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-01-15 Référence neutre 2004 CAF 17 Numéro de dossier A-184-03 Contenu de la décision Date : 20040115 Dossier : A-184-03 Référence : 2004 CAF 17 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : JEFFREY LEPAGE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 janvier 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 janvier 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20040115 Dossier : A-184-03 Référence : 2004 CAF 17 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : JEFFREY LEPAGE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 15 janvier 2004) LE JUGE NADON [1] Malgré le fait que sa décision n'est pas aussi claire que nous l'aurions souhaité, nous sommes d'avis que le juge-arbitre était fondé d'intervenir en l'instance pour corriger les erreurs commises par le conseil arbitral. [2] Il ne peut faire de doute à notre avis que le conseil arbitral a omis de considérer une preuve importante contenue au dossier qui démontrait que le prestataire avait perdu son emploi en raison d'un arrêt de travail qui était directement attribuable à un conflit collectif. [3] Par conséquent, malgré l'argumentation fort habile de Me de Merchant, nous sommes satisfaits que le juge-arbitre n'a commis a…
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Lepage c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-01-15 Référence neutre 2004 CAF 17 Numéro de dossier A-184-03 Contenu de la décision Date : 20040115 Dossier : A-184-03 Référence : 2004 CAF 17 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : JEFFREY LEPAGE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 janvier 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 janvier 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20040115 Dossier : A-184-03 Référence : 2004 CAF 17 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : JEFFREY LEPAGE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 15 janvier 2004) LE JUGE NADON [1] Malgré le fait que sa décision n'est pas aussi claire que nous l'aurions souhaité, nous sommes d'avis que le juge-arbitre était fondé d'intervenir en l'instance pour corriger les erreurs commises par le conseil arbitral. [2] Il ne peut faire de doute à notre avis que le conseil arbitral a omis de considérer une preuve importante contenue au dossier qui démontrait que le prestataire avait perdu son emploi en raison d'un arrêt de travail qui était directement attribuable à un conflit collectif. [3] Par conséquent, malgré l'argumentation fort habile de Me de Merchant, nous sommes satisfaits que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur qui justifierait notre intervention. [4] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. Copie de ces motifs sera déposée dans les dossiers A-94-03, A-182-03, A-183-03, A-185-03 et A-186-03 au soutien des jugements rejetant les demandes de contrôle judiciaire. Dans ces dossiers, le défendeur aura droit à ses débours. « Marc Nadon » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-184-03 INTITULÉ : JEFFREY LEPAGE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 janvier 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (DESJARDINS, LÉTOURNEAU, NADON, j.c.a.) PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE NADON COMPARUTIONS: Me William de Merchant POUR LE DEMANDEUR Me Pauline Leroux POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Ouellet, Nadon & Associés Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61