R. c. Thomas

R. c. Thomas
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1993-02-26
Recueil
[1993] 1 RCS 835
Numéro de dossier
22703
Juges
Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank
En appel de
Terre-Neuve-et-Labrador
Sujets
Droit criminel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 22703
Contenu de la décision
R. c. Thomas, [1993] 1 R.C.S. 835
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Harriet Roberta Thomas Intimée
Répertorié: R. c. Thomas
No du greffe: 22703.
1993: 26 février.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.
en appel de la section d'appel de la cour suprême de terre-neuve
Droit criminel ‑‑ Entrave au travail d'un policier ‑‑ Policiers appelés à la maison de l'accusée pour faire respecter un règlement sur le bruit ‑‑ Policiers invités à entrer par les invités de l'accusée ‑‑ Policiers refusant de quitter comme le demandait l'accusée ‑‑ Arrestation subséquente de l'accusée pour entrave au travail d'un policier -- Arrestation illégale ‑‑ Les policiers n'avaient pas le droit de rester dans la maison après la révocation de l'invitation.
POURVOI contre un arrêt de la Section d'appel de la Cour suprême de Terre-Neuve (1991), 91 Nfld. & P.E.I.R. 341, 286 A.P.R. 341, qui a rejeté l'appel du ministère public contre un jugement du juge Riche (1989), 73 Nfld. & P.E.I.R. 132, 229 A.P.R. 132, qui avait rejeté l'appel du ministère public contre l'acquittement de l'accusée en Cour provinciale relativement à des accusations d'entrave au travail d'un policier, de fausse déclaration, de voies de fait sur des policiers et de dommages aux biens de la police. Pourvoi rejeté.
Colin J. Flynn, pour l'appelante.
Norman J. Whalen, c.r., pour l'intimée.
//Le juge en chef Lamer//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge en chef Lamer ‑‑ Comme la Cour d'appel de Terre-Neuve, nous sommes d'avis que, même si la police était autorisée à pénétrer dans la maison de l'intimée, cette autorisation a été révoquée par l'intimée, ce qui rend illégale l'arrestation subséquente. En conséquence, le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelante: Colin J. Flynn, St. John's, Terre-Neuve.
Procureurs de l'intimée: Martin, Whalen, Hennebury & Stamp, St. John's, Terre-Neuve.