Hans c. Canada (Procureur général)
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Hans c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-12-14 Référence neutre 2006 CAF 412 Numéro de dossier A-21-06 Contenu de la décision Date : 20061214 Dossier : A‑21‑06 Référence : 2006 CAF 412 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : DARSHAN HANS, demandeur, et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, défendeur. Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 14 décembre 2006. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 14 décembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20061214 Dossier : A‑21‑06 Référence : 2006 CAF 412 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : DARSHAN HANS, demandeur, et LE PROCUEUR GÉNÉRAL DU CANADA, défendeur. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 décembre 2006) LA JUGE DESJARDINS Malgré ses vaillants efforts, Me Lammers n’est pas parvenue à nous convaincre que la Commission d’appel des pensions a commis une erreur susceptible de justifier notre intervention. La demande est rejetée. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme Diane Guay, traductrice COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑21‑06 INTITULÉ : DARSHAN HANS c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE) DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 DÉCEMBRE 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY, LE JU…
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Hans c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-12-14 Référence neutre 2006 CAF 412 Numéro de dossier A-21-06 Contenu de la décision Date : 20061214 Dossier : A‑21‑06 Référence : 2006 CAF 412 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : DARSHAN HANS, demandeur, et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, défendeur. Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 14 décembre 2006. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 14 décembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20061214 Dossier : A‑21‑06 Référence : 2006 CAF 412 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : DARSHAN HANS, demandeur, et LE PROCUEUR GÉNÉRAL DU CANADA, défendeur. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 décembre 2006) LA JUGE DESJARDINS Malgré ses vaillants efforts, Me Lammers n’est pas parvenue à nous convaincre que la Commission d’appel des pensions a commis une erreur susceptible de justifier notre intervention. La demande est rejetée. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme Diane Guay, traductrice COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑21‑06 INTITULÉ : DARSHAN HANS c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE) DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 DÉCEMBRE 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY, LE JUGE RYER DATE DES MOTIFS : LE 14 DÉCEMBRE 2006 COMPARUTIONS : Me Rachel R. Lammers POUR LE DEMANDEUR Me Tania Nolet POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morelli Chertkow s.r.l. Kamloops, Colombie-Britannique John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR POUR LE DÉFENDEUR
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2024 CAF 196