Hitti c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Hitti c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-12-24
Référence neutre
2007 CF 1344
Numéro de dossier
T-1328-06
Contenu de la décision
Date : 20071224
Dossier : T-1328-06
Référence : 2007 CF 1344
ENTRE :
HEBA HITTI
et
YOUSSEF HITTI
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais du défendeur suite à l’ordonnance de la Cour rendue le 19 mars 2007 rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
[2] Le 29 mai 2007, le défendeur déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des personnes. Des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de représentations écrites. N’ayant rien reçu jusqu’à ce jour, je suis maintenant prête à procéder à la taxation du mémoire de frais selon la documentation au dossier.
[3] Les honoraires du défendeur sont accordés au montant de 2 100 $. J’ai accordé les honoraires suivants : article 2 - préparation et dépôt du dossier du défendeur (5 unités), article 13 a) – préparation de l’audience (4 unités), article 14 a) – honoraires du 1er avocat pour chaque heure de présence à la Cour (2h45 x 2 unités) et article 26 – taxation des frais (3 unités). Je n’ai pas accordé l’article 7, car cet item sert à compenser les services rendus en vertu des règles 222 et suivantes des Règles des Cours fédérales ayant trait à la communication de la preuve dans le cadre d’une action et non d’un contrôle judiciaire. De plus, l’article 24 – déplacement de l’avocat pour assister à une audience ne peut être accordé puisque cet article exige l’exercice de la discrétion de la Cour et comme l’ordonnance du 19 mars 2007 est silencieuse à cet égard, l’officier taxateur ne peut l’accorder.
[4] Les débours au montant de 280,53 $ sont alloués pour les frais de signification du dossier du défendeur et les frais de reprographie, puisqu’ils sont prouvés par un affidavit et qu’ils m’apparaissent raisonnables.
[5] Le mémoire de frais du défendeur présenté au montant de 2 980,53 $ est taxé et alloué au montant de 2 380,53 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
« DIANE PERRIER »
OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC (QUÉBEC)
Le 24 décembre 2007
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1328-06
INTITULÉ : HEBA HITTI et YOUSSEF HITTI
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
MOTIFS DE L’OFFICIER TAXATEUR : DIANE PERRIER
DATE DES MOTIFS : Le 24 décembre 2007
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Alain Adam
Gatineau (Québec)
POUR LES DEMANDEURS
Me Ian Demers
Ministère de la justice Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR