Azouz v. Canada (Attorney General)

Azouz v. Canada (Attorney General)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-02-27
Référence neutre
2001 CFPI 126
Numéro de dossier
T-34-99
Contenu de la décision
Date : 20010227
Dossier : T-34-99
Référence neutre : 2001 CFPI 126
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 27e JOUR DE FÉVRIER 2001
EN PRÉSENCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre :
GABRIEL AZOUZ
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] La Cour est saisie d'une requête du demandeur afin que soient tranchées en sa faveur certaines objections formulées par les procureurs du défendeur lors du contre-interrogatoire sur affidavit de l'affiant de ce dernier.
[2] J'entends permettre les questions identifiées à l'audition comme suit: page 11, ligne 27; page 16, ligne 3; et page 19, ligne 11. Il m'appert que ces questions sont pertinentes quant à la fin pour laquelle l'affidavit de M. Mario Caron fut déposé. Ces questions sont donc pertinentes même si elles peuvent être vues strictement comme débordant les "quatre coins" du même affidavit.
[3] Le dossier visé par ces questions est le dossier décrit par M. Caron en page 10, lignes 5 à 9.
[4] Les réponses aux questions page 16, ligne 3 et page 19, ligne 11 consisteront en la production de documents, si documents sont trouvés.
[5] Les réponses aux trois questions précédentes devront être fournies par écrit le ou avant le 19 mars 2001. Je n'entends pas à l'égard de ces questions permettre la poursuite de l'interrogatoire. Il m'apparaît qu'il est juste et équitable compte tenu des circonstances que le demandeur obtienne réponse à ces questions, sans plus.
[6] Quant aux questions page 69, ligne 19 et page 70, ligne 2, je considère que la lettre du 20 décembre 2000 du défendeur apporte réponse à ces questions. Elles n'auront donc pas à être répondues plus avant.
[7] Quant au troisième point soulevé par la requête du demandeur, il fut rejeté sommairement en Cour pour les motifs alors exprimés.
[8] La requête du demandeur est autrement rejetée.
[9] Comme le succès sur la présente requête est partagé, il n'y aura pas de dépens d'adjugés en les présentes.
[10] Cette ordonnance est applicable mutatis mutandis au dossier T-35-99.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-34-99
GABRIEL AZOUZ
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE:Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE:le 12 février 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 27 février 2001
ONT COMPARU:
Me Marc A. Leduc
Me Patrick James Blaine
pour le demandeur
Me Maria Grazia Bittichesu
pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Sweibel Novek
Montréal (Québec)
pour le demandeur
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur