Israelite Church of Christ Canada c. Canada (Revenu national)

Israelite Church of Christ Canada c. Canada (Revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2010-04-12
Référence neutre
2010 CAF 93
Numéro de dossier
A-29-10
Contenu de la décision
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20100412
Dossier : A-29-10
Référence : 2010 CAF 93
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
ISRAELITE CHURCH OF CHRIST CANADA
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimés
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 12 avril 2010
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE STRATAS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20100412
Dossier : A-29-10
Référence : 2010 CAF 93
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
ISRAELITE CHURCH OF CHRIST CANADA
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimés
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE STRATAS
[1] L’appelante est un organisme de bienfaisance enregistré visé par la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.).
[2] L’intimé, le ministre du Revenu national, a envoyé à l’appelante un avis de son intention de révoquer son enregistrement comme organisme de bienfaisance.
[3] L’appelante a répondu en interjetant appel à notre Cour. Les intimés ont présenté une requête visant à faire annuler l’appel pour défaut de compétence.
[4] L’alinéa 172(3)a.1) de la Loi prévoit qu’un appel peut être interjeté à notre Cour lorsque l’une ou l’autre des deux conditions suivantes est remplie :
a) le ministre confirme l’avis mentionné au paragraphe 2;
b) le ministre n’a pas confirmé l’avis dans les 90 jours suivant la signification d’un avis d’opposition par l’organisme de bienfaisance.
[5] Ni l’une ni l’autre de ces conditions préalables n’est remplie en l’espèce. La Cour ne peut donc pas connaître de l’appel. Je ferais par conséquent droit à la requête des intimés, j’annulerais l’appel et j’adjugerais les dépens de la présente requête aux intimés.
« David Stratas »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
M. Nadon, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
K. Sharlow, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-29-10
INTITULÉ : Israelite Church of Christ Canada c. Le ministre du Revenu national et Sa Majesté la Reine
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : le juge Stratas
DATE DE L’ORDONNANCE : Le 12 avril 2010
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Jide Oladejo
POUR L’APPELANTE
Carol Calabrese
POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jide Oladejo
Avocat
Toronto (Ontario)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LES INTIMÉS