Sahota c. Canada (Agence des services frontaliers)

Sahota c. Canada (Agence des services frontaliers)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-02-11
Référence neutre
2014 CAF 39
Numéro de dossier
A-70-13
Contenu de la décision
Date : 20140211
Dossier : A-70-13
Référence : 2014 CAF 39
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE WEBB
ENTRE :
JASVIR KAUR SAHOTA
appelante
et
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 11 février 2014.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 11 février 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MAINVILLE
Date : 20140211
Dossier : A-70-13
Référence : 2014 CAF 39
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE WEBB
ENTRE :
JASVIR KAUR SAHOTA
appelante
et
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 11 février 2014).
LE JUGE MAINVILLE
[1] Il s'agit d'un appel d'une ordonnance non publiée rendue par la juge Hansen de la Cour fédérale à l'issue du procès, par laquelle elle rejetait l'action en dommages‑intérêts présentée par l'appelante à la suite de la décision de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d'inspecter le contenant qui renfermait des tuiles importées de l'Inde. L'inspection a révélé que l'emballage en bois contenait des larves d'insectes. Il a été ordonné que le contenant soit fumigé et renvoyé du Canada.
[2] L'appelante prétend que le contenant a été dédouané avant d'être examiné par l'ASFC, quand elle a payé les droits et qu'un agent des douanes lui a remis un reçu portant l'estampille « dédouanement ». L'appelante soutient donc que l'ASFC n'était pas habilitée par la loi à inspecter le contenant en vertu de l'alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes, L.R.C., 1985, ch. 1 (2e suppl.). L'appelante ajoute que, si l'ASFC se fonde sur l'alinéa 99(1)f) de la Loi sur les douanes pour justifier l'inspection, elle devait avoir des motifs raisonnables de soupçonner que des marchandises avaient donné ou auraient pu donner lieu à une infraction à la Loi sur les douanes, au règlement, ou à toute autre loi fédérale. L'appelante soutient que l'ASFC n'a pas réussi à démontrer qu'il existait de tels motifs.
[3] À notre avis, il n'est pas nécessaire de déterminer si le contenant de l'appelante a été dédouané au sens de la Loi sur les douanes ou non puisque, de toute façon, l'ASFC avait des motifs raisonnables de soupçonner que le contenant pouvait donner lieu à une infraction à une loi fédérale compte tenu du fait que l'appelante en était à sa première expérience dans le domaine de l'importation et de l'exportation et que le contenant renfermait des matériaux d'emballage en bois dont on savait qu'ils pouvaient être porteurs de parasites. Dans le cas de la Loi sur les douanes, les exigences auxquelles il faut satisfaire pour établir l'existence de motifs raisonnables de soupçonner sont peu élevées : R. c. Jacques, [1996] 3 R.C.S. 312, par. 18 à 25, R. c. Simmons, [1988] 2 R.C.S. 495, R. c. Sekhon, 2009 BCCA 187, 189 C.R.R. (2d) 176, par. 68, 84 à 88, 93 à 95, et R. c. McKay (1992), [1993] 3 W.W.R. 9, 5 Alta. L.R. (3d) 335. À notre avis, ces exigences ont été respectées en l'espèce.
[4] Malgré les arguments valables de l'avocat de l'appelante, nous rejetterons l'appel, avec dépens.
« Robert M. Mainville »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-70-13
(APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 25 JANVIER 2013 PAR LA JUGE HANSEN DE LA COUR FÉDÉRALE, DOSSIER Nº T-1504-10.)
INTITULÉ : JASVIR KAUR SAHOTA c. AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie‑Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 11 FÉVRIER 2014
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE WEBB
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE MAINVILLE
COMPARUTIONS :
Rajinder S. Sahota
POUR L'APPELANTE
Sarah Eustace
POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sahota Barristers & Solicitors
Victoria (Colombie-Britannique)
POUR L'APPELANTE
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LES INTIMÉS