Bhatia c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

Bhatia c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-12-22
Référence neutre
2006 CF 1551
Numéro de dossier
IMM-6578-06
Contenu de la décision
Date : 20061222
Dossier : IMM-6578-06
Référence : 2006 CF 1551
Ottawa (Ontario), le 22 décembre 2006
En présence de monsieur le juge Pinard
ENTRE :
YASH PAL BHATIA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeur
VU LA REQUÊTE que le demandeur a présentée pour obtenir un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prise contre lui, renvoi qui est prévu pour le 28 décembre 2006;
APRÈS avoir entendu la requête en même temps qu’une requête semblable dans le dossier IMM‑6577‑06;
APRÈS avoir examiné les dossiers présentés à la Cour;
ET APRÈS avoir entendu les avocats des parties par conférence téléphonique;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Le sursis demandé sera rejeté au motif qu’il n’existe pas de question sérieuse. En effet, le demandeur conteste essentiellement les conclusions de fait et l’appréciation de la preuve de l’agente de renvoi. À cet égard, il est peu probable que la demande principale soit accueillie sur le fond puisqu’il semble que l’agente de renvoi était consciente de l’observation du demandeur selon laquelle il subirait des pertes financières si son renvoi n’était pas reporté et qu’il semble de plus qu’il n’était pas manifestement déraisonnable que l’agente de renvoi, qui est présumée avoir examiné toute la preuve qui lui avait été présentée, évalue la situation du demandeur comme elle l’a fait.
ORDONNANCE
Par conséquent, la requête est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6578-06
INTITULÉ : YASH PAL BHATIA c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
AUDIENCE TENUE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE
DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 décembre 2006
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 22 décembre 2006
COMPARUTIONS :
Boniface Ahunwan POUR LE DEMANDEUR
John Provart POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Boniface Ahunwan POUR LE DEMANDEUR
North York (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada