Mohan c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Mohan c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-06-26 Référence neutre 2001 CFPI 705 Numéro de dossier IMM-2945-01 Contenu de la décision Date : 20010626 Dossier :IMM-2945-01 Toronto (Ontario), le mardi 26 juin 2001 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX ENTRE : ASHTON MOHAN demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE Pour les motifs qui sont ici prononcés, la demande de sursis est rejetée. « François Lemieux » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20010626 Dossier : IMM-2945-01 Référence neutre :2001 CFPI 705 ENTRE : ASHTON MOHAN demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE LEMIEUX [1] Ashton Mohan est un jeune homme de dix-neuf ans qui agit pour son propre compte; il est citoyen de Trinité-et-Tobago et sollicite le sursis à l'exécution d'une mesure d'interdiction de séjour, en vertu de laquelle il est tenu de quitter le Canada, conformément aux paragraphes 27(2) et (4) de la Loi sur l'immigration (la Loi), jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'autorisation. [2] M. Mohan est entré au Canada au mois d'août 1994 à titre de visiteur; il a obtenu un visa d'étudiant pour fréquenter l'école secondaire. Ce visa a expiré au mois de septembre 1998. Le renouvellement a été refusé et, depuis lors, le demandeur n'a donc aucun statut au Canada. [3] J'aimerais ajouter que la …
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Mohan c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-06-26 Référence neutre 2001 CFPI 705 Numéro de dossier IMM-2945-01 Contenu de la décision Date : 20010626 Dossier :IMM-2945-01 Toronto (Ontario), le mardi 26 juin 2001 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX ENTRE : ASHTON MOHAN demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE Pour les motifs qui sont ici prononcés, la demande de sursis est rejetée. « François Lemieux » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20010626 Dossier : IMM-2945-01 Référence neutre :2001 CFPI 705 ENTRE : ASHTON MOHAN demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE LEMIEUX [1] Ashton Mohan est un jeune homme de dix-neuf ans qui agit pour son propre compte; il est citoyen de Trinité-et-Tobago et sollicite le sursis à l'exécution d'une mesure d'interdiction de séjour, en vertu de laquelle il est tenu de quitter le Canada, conformément aux paragraphes 27(2) et (4) de la Loi sur l'immigration (la Loi), jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'autorisation. [2] M. Mohan est entré au Canada au mois d'août 1994 à titre de visiteur; il a obtenu un visa d'étudiant pour fréquenter l'école secondaire. Ce visa a expiré au mois de septembre 1998. Le renouvellement a été refusé et, depuis lors, le demandeur n'a donc aucun statut au Canada. [3] J'aimerais ajouter que la mère du demandeur est venue au Canada; elle a présenté sans succès une revendication en vue d'obtenir le statut de réfugiée; une dispense fondée sur l'article 9 a été refusée parce qu'il n'existait pas de raisons d'ordre humanitaire. [4] Dans sa demande d'autorisation, M. Mohan a contesté la décision de l'agent d'immigration, lorsqu'il s'était agi de prendre la mesure d'interdiction de séjour, en alléguant que l'agent avait commis une erreur en concluant qu'il était une personne visée au paragraphe 27(2) de la Loi et qu'il n'avait pas tenu compte des éléments de preuve pertinents dont il disposait, à savoir que tous les membres de la famille immédiate qui subviennent aux besoins du demandeur sont au Canada et qu'il ne reste à celui-ci qu'une année d'études à effectuer pour qu'il obtienne son diplôme. [5] D'autre part, le demandeur affirme qu'il fera face à des difficultés s'il retourne dans son pays d'origine. [6] L'avocat du défendeur soutient que M. Mohan n'a pas soulevé de question sérieuse. Je suis d'accord. [7] À coup sûr, le demandeur est une personne qui est demeurée au Canada après l'expiration de son visa de visiteur (voir l'alinéa 27(2)e) de la Loi). En pareil cas, l'agent d'immigration doit faire rapport en vertu du paragraphe 27(2) et une mesure d'interdiction de séjour doit être prise à moins que de nouvelles dispositions ne soient prises. [8] Les considérations avancées par M. Mohan ne sont pas du genre de celles qu'un agent d'immigration peut prendre en compte dans l'exercice des fonctions visées à l'article 27 de la Loi. D'autres recours peuvent être exercés à cette fin en vertu de la Loi. [9] Pour ces motifs, la demande de sursis est rejetée. « François Lemieux » Juge Ottawa (Ontario) Le 26 juin 2001 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Avocats inscrits au dossier DOSSIER : IMM-2945-01 INTITULÉ : ASHTON MOHAN demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 25 JUIN 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX DATE DES MOTIFS : LE MARDI 26 JUIN 2001 COMPARUTIONS: Ashton Mohan pour son propre compte Martin Anderson pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Ashton Mohan 1855, rue Jane App. 1610 Toronto (Ontario) M9N 2T7 pour son propre compte Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour le défendeur COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20010626 Dossier : IMM-2945-01 Entre : ASHTON MOHAN demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158