Doyon c. Canada (Développement des Ressources Humaines)

Doyon c. Canada (Développement des Ressources Humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-23 Référence neutre 2001 CAF 88 Numéro de dossier A-148-00 Contenu de la décision Date : 20010323 Dossier : A-148-00 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : ROBERT DOYON, résidant au 6526, Place Sigouin Ste-Rose, Laval (Québec) Demandeur ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA ASSURANCE EMPLOI 1772, Le Corbusier Chomedey, Laval (Québec) Défendeur Audience tenue à Montréal (Québec) le vendredi 23 mars 2001 Jugement rendu à Montréal (Québec) le vendredi 23 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR LA COUR Date : 20010323 Dossier : A-148-00 Référence neutre : 2001 CAF 88 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : ROBERT DOYON, résidant au 6526, Place Sigouin Ste-Rose, Laval (Québec) Demandeur ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA ASSURANCE EMPLOI 1772, Le Corbusier Chomedey, Laval (Québec) Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LA COUR [1] Le juge-arbitre a rejeté la demande de révision que le prestataire a présentée en vertu de l'article 86 de la Loi sur l'assurance-chômage. Le juge-arbitre s'est dit d'avis que les faits allégués n'étaient pas des faits nouveaux au sens de la loi et de la jurisprudence. Nous ne voyons aucune erreur dans cette conclusion. [2] La demande de contrôle judiciaire devrait donc être rejetée avec dépens. « Robert Décary » j.c.a. « Gilles Létourneau » j.c.a. « Marc Noël » j.c.a.…