Groupe PPP Ltée c. Canada
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Groupe PPP Ltée c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2018-06-21 Référence neutre 2018 CAF 123 Numéro de dossier A-52-17 Contenu de la décision Date : 20180621 Dossier : A-52-17 Référence : 2018 CAF 123 CORAM : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN LE JUGE DE MONTIGNY ENTRE : LE GROUPE PPP LTÉE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Québec (Québec), le 21 juin 2018. Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 21 juin 2018. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE BOIVIN Date : 20180621 Dossier : A-52-17 Référence : 2018 CAF 123 CORAM : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN LE JUGE DE MONTIGNY ENTRE : LE GROUPE PPP LTÉE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 21 juin 2018) LE JUGE BOIVIN [1] Malgré les représentations habiles de Me Goyette, et bien que nous n’endossions pas les motifs du juge de la Cour canadienne de l’impôt dans leur entièreté, nous sommes néanmoins tous d’avis que le juge n’a pas commis d’erreur dominante ni d’erreur de droit déterminante qui justifie l’intervention de notre Cour. [2] L’appel sera donc rejeté avec dépens. « Richard Boivin » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER APPEL D’UN JUGEMENT DE L’HONORABLE JUGE ALAIN TARDIF DU 16 JANVIER 2017, NO. DU DOSSIER 2015-658(GST)G. DOSSIER : A-52-17 INTITULÉ : LE GROUPE PPP LTÉE c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 21…
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Groupe PPP Ltée c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2018-06-21 Référence neutre 2018 CAF 123 Numéro de dossier A-52-17 Contenu de la décision Date : 20180621 Dossier : A-52-17 Référence : 2018 CAF 123 CORAM : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN LE JUGE DE MONTIGNY ENTRE : LE GROUPE PPP LTÉE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Québec (Québec), le 21 juin 2018. Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 21 juin 2018. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE BOIVIN Date : 20180621 Dossier : A-52-17 Référence : 2018 CAF 123 CORAM : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN LE JUGE DE MONTIGNY ENTRE : LE GROUPE PPP LTÉE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 21 juin 2018) LE JUGE BOIVIN [1] Malgré les représentations habiles de Me Goyette, et bien que nous n’endossions pas les motifs du juge de la Cour canadienne de l’impôt dans leur entièreté, nous sommes néanmoins tous d’avis que le juge n’a pas commis d’erreur dominante ni d’erreur de droit déterminante qui justifie l’intervention de notre Cour. [2] L’appel sera donc rejeté avec dépens. « Richard Boivin » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER APPEL D’UN JUGEMENT DE L’HONORABLE JUGE ALAIN TARDIF DU 16 JANVIER 2017, NO. DU DOSSIER 2015-658(GST)G. DOSSIER : A-52-17 INTITULÉ : LE GROUPE PPP LTÉE c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 21 juin 2018 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN LE JUGE DE MONTIGNY PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE BOIVIN COMPARUTIONS : Nathalie Goyette Laurie Beausoleil Pour l'appelante Pier-Olivier Julien Pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : PwC Cabinet d'avocats, s.r.l./s.e.n.c.r.l. Montréal (Québec) Pour l'appelante Larivière Meunier Québec (Québec) Pour l'intimée
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61