Association des crevettiers acadiens du Golfe Inc. c. Canada (Procureur général)

Association des crevettiers acadiens du Golfe Inc. c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2010-03-25
Référence neutre
2010 CAF 86
Numéro de dossier
A-285-09
Contenu de la décision
Date : 20100325
Dossier : A-284-09
Référence : 2010 CAF 86
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
ASSOCIATION DES CREVETTIERS ACADIENS DU GOLFE INC.,
une corporation dûment constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunswick,
mICHEL LÉGÈRE, en son nom personnel et ès qualités de représentant de
l’Association des crevettiers acadiens du Golfe inc.,
ASSOCIATION DES PÊCHEURS DE CREVETTE DE MATANE INC.,
une corporation dûment constituée en vertu des lois du Québec,
PIERRE CANTIN, en son nom personnel et ès qualités de représentant de
l’Association des Pêcheurs de crevette de Matane inc., et O’NEIL BOND.
appelants
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 25 mars 2010.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 25 mars 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20100325
Dossier : A-284-09
Référence : 2010 CAF 86
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
ASSOCIATION DES CREVETTIERS ACADIENS DU GOLFE INC.,
une corporation dûment constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunswick,
mICHEL LÉGÈRE, en son nom personnel et ès qualités de représentant de
l’Association des crevettiers acadiens du Golfe inc.,
ASSOCIATION DES PÊCHEURS DE CREVETTE DE MATANE INC.,
une corporation dûment constituée en vertu des lois du Québec,
PIERRE CANTIN, en son nom personnel et ès qualités de représentant de
l’Association des Pêcheurs de crevette de Matane inc., et O’NEIL BOND.
appelants
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 25 mars 2010)
LE JUGE NADON
[1] Nous sommes d’avis, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de la portée de la demande de production de documents que l’on retrouve à la requête des appelants, que la décision de la protonotaire Tabib, même si nous ne pouvons pleinement entériner son raisonnement, n’est pas entaché d’une erreur de droit, ni d’une erreur relative à l’appréciation des faits. Autrement dit, nous n’avons pas été convaincus que la protonotaire a commis une erreur flagrante ou qu’elle a appliqué un principe erroné en exerçant sa discrétion.
[2] Nous sommes aussi d’avis que la décision de la protonotaire ne porte aucunement sur une question ayant une influence déterminante sur l’issue du principal. Par conséquent, le juge Harrington a eu raison de ne pas intervenir.
[3] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-285-09
INTITULÉ : ASSOCIATION DES CREVETTIERS ACADIENS DU GOLFE INC. c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 25 mars 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge en chef Blais
Le juge Nadon
La juge Trudel
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : Le juge Nadon
COMPARUTIONS :
Me. Patrick Ferland
POUR LES’APPELANTS
Me. Jean-Robert Noiseux
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Heenan Blaikie
Montréal (Québec)
POUR LES APPELANTS
John H. Sims, c.r.
Sous procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ