Syntex Pharmaceuticals International Ltd. c. Apotex Inc.
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Syntex Pharmaceuticals International Ltd. c. Apotex Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-09 Référence neutre 2006 CAF 60 Numéro de dossier A-461-05 Contenu de la décision Date : 20060209 Dossier : A-461-05 Référence : 2006 CAF 60 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : SYNTEX PHARMACEUTICALS INTERNATIONAL LIMITED et HOFFMANN-LaROCHE LIMITED appelantes (défenderesses) et APOTEX INC. intimée (demanderesse) Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 février 2006 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20060209 Dossier : A-461-05 Référence : 2006 CAF 60 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : SYNTEX PHARMACEUTICALS INTERNATIONAL LIMITED et HOFFMANN-LaROCHE LIMITED appelantes (défenderesses) et APOTEX INC. intimée (demanderesse) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2006) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Nous ne sommes pas convaincus au vu du dossier que la décision en cause est entachée d'une erreur de droit ou de toute autre erreur susceptible de justifier l'intervention de la Cour. L'appel sera rejeté avec dépens, ceux-ci étant fixés à 15 000 $, y compris les frais, les débours et la TPS, le tout devant être acquitté au plus tard le 28 février 2006. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRIT…
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Syntex Pharmaceuticals International Ltd. c. Apotex Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-09 Référence neutre 2006 CAF 60 Numéro de dossier A-461-05 Contenu de la décision Date : 20060209 Dossier : A-461-05 Référence : 2006 CAF 60 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : SYNTEX PHARMACEUTICALS INTERNATIONAL LIMITED et HOFFMANN-LaROCHE LIMITED appelantes (défenderesses) et APOTEX INC. intimée (demanderesse) Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 février 2006 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20060209 Dossier : A-461-05 Référence : 2006 CAF 60 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : SYNTEX PHARMACEUTICALS INTERNATIONAL LIMITED et HOFFMANN-LaROCHE LIMITED appelantes (défenderesses) et APOTEX INC. intimée (demanderesse) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2006) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Nous ne sommes pas convaincus au vu du dossier que la décision en cause est entachée d'une erreur de droit ou de toute autre erreur susceptible de justifier l'intervention de la Cour. L'appel sera rejeté avec dépens, ceux-ci étant fixés à 15 000 $, y compris les frais, les débours et la TPS, le tout devant être acquitté au plus tard le 28 février 2006. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-461-05 INTITULÉ : SYNTEX PHARMACEUTICALS INTERNATIONAL LIMITED et al. c. APOTEX INC. LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 FÉVRIER 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES ROTHSTEIN, SHARLOW ET MALONE) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN COMPARUTIONS : Gunars Gaikis POUR LES APPELANTES Nancy Pei Andrew Brodkin POUR L'INTIMÉE Jerry Topolski AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Smart & Biggar POUR LES APPELANTES Toronto (Ontario) Goodmans srl POUR L'INTIMÉE Toronto (Ontario)
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196