Canada (Agence des douanes et du revenu) c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada
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Canada (Agence des douanes et du revenu) c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-01-29 Référence neutre 2003 CAF 48 Numéro de dossier A-116-02 Contenu de la décision Date : 20030129 Dossier : A-116-02 Référence neutre : 2003 CAF 48 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS ENTRE : L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA appelante et L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 janvier 2003. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 29 janvier 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20030129 Dossier : A-116-02 Référence neutre : 2003 CAF 48 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS ENTRE : L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA appelante et L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 29 janvier 2003.) LE JUGE EVANS [1] Malgré l'excellente argumentation des avocats, nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur en rejetant l'appel interjeté contre la décision du protonotaire de rejeter la requête présentée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada en vue d'obtenir la radiation de la demande de contrôle judiciaire des syndicats intim…
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Canada (Agence des douanes et du revenu) c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-01-29 Référence neutre 2003 CAF 48 Numéro de dossier A-116-02 Contenu de la décision Date : 20030129 Dossier : A-116-02 Référence neutre : 2003 CAF 48 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS ENTRE : L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA appelante et L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 janvier 2003. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 29 janvier 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20030129 Dossier : A-116-02 Référence neutre : 2003 CAF 48 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS ENTRE : L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA appelante et L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 29 janvier 2003.) LE JUGE EVANS [1] Malgré l'excellente argumentation des avocats, nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur en rejetant l'appel interjeté contre la décision du protonotaire de rejeter la requête présentée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada en vue d'obtenir la radiation de la demande de contrôle judiciaire des syndicats intimés. [2] Nous ferions uniquement remarquer que l'avis de demande de contrôle judiciaire est extrêmement général, d'autant plus que les demandeurs sollicitent un jugement déclaratoire selon lequel le programme de dotation de l'Agence est invalide en ce qui touche les dispositions sur les recours offerts aux employés. Pour éviter d'autres retards en l'espèce, il est dans l'intérêt des demandeurs de fournir suffisamment de renseignements dans l'avis pour permettre à l'Agence de bien comprendre les motifs et l'étendue de la demande. [3] L'appel sera rejeté avec dépens, fixés à 5 000 $. « John M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-116-02 INTITULÉ : L'Agence des douanes et du revenu du Canada c. L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 janvier 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Létourneau, Rothstein et Evans) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Evans COMPARUTIONS : J. Sanderson Graham POUR L'APPELANTE Dougald Brown POUR L'INTIMÉE (IPFPC) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR L'APPELANTE Nelligan O'Brien Payne Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE (IPFPC)
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