R. c. Duterville
Source text
R. c. Duterville Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-08-01 Référence neutre 2006 CAF 270 Numéro de dossier A-225-05 Contenu de la décision Date : 20060801 Dossier : A-225-05 Référence : 2006 CAF 270 Entre : ALBERT DUTERVILLE appelant et SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit de la taxation des dépens dus aux intimés suite au jugement rendu le 10 février 2006. Tel que requis, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse à notre lettre du 17 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites. [2] Dans les circonstances, le mémoire de frais est taxé tel que soumis. Un certificat est émis pour la somme de 523,25$ pour les services rendus sous les articles 21 (2 unités) et 26 (2 unités) du tarif B et les déboursés de 43,25$ encourus dans ce dossier. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 1ER JOUR DE AOÛT 2006 Signé : «Michelle Lamy» MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N° DU DOSSIER DE LA COUR : A-225-05 Entre : ALBERT DUTERVILLE appelant ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 1er AOÛT 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Albert Duterville Sainte-Anne-des-Plaines (Qu…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
R. c. Duterville Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-08-01 Référence neutre 2006 CAF 270 Numéro de dossier A-225-05 Contenu de la décision Date : 20060801 Dossier : A-225-05 Référence : 2006 CAF 270 Entre : ALBERT DUTERVILLE appelant et SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit de la taxation des dépens dus aux intimés suite au jugement rendu le 10 février 2006. Tel que requis, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse à notre lettre du 17 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites. [2] Dans les circonstances, le mémoire de frais est taxé tel que soumis. Un certificat est émis pour la somme de 523,25$ pour les services rendus sous les articles 21 (2 unités) et 26 (2 unités) du tarif B et les déboursés de 43,25$ encourus dans ce dossier. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 1ER JOUR DE AOÛT 2006 Signé : «Michelle Lamy» MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N° DU DOSSIER DE LA COUR : A-225-05 Entre : ALBERT DUTERVILLE appelant ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 1er AOÛT 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Albert Duterville Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) pour l’appelant John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) pour les intimés
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61