Redeemer Foundation c. Canada (Ministre du Revenu national)
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Redeemer Foundation c. Canada (Ministre du Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-15 Référence neutre 2005 CAF 233 Numéro de dossier A-157-05 Contenu de la décision Date : 20050615 Dossier : A-157-05 Référence : 2005 CAF 233 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : REDEEMER FOUNDATION intimée et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL appelant Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 juin 2005. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 15 juin 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS Date : 20050615 Dossier : A-157-05 Référence : 2005 CAF 233 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : REDEEMER FOUNDATION intimée et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL appelant MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 15 juin 2005) LE JUGE EVANS [1] Il s'agit d'un appel du ministre du Revenu national concernant une ordonnance datée du 11 avril 2005 par laquelle le juge Rouleau de la Cour fédérale a autorisé la Redeemer Foundation à déposer un avis de demande de contrôle judiciaire, même s'il s'était écoulé plus de 30 jours depuis que la décision qu'elle souhaitait contester avait été rendue. [2] Après avoir entendu les arguments complets et solides invoqués pour le compte des parties, et après avoir examiné les critères applicables à l'exercice du pouvoir discrétionnaire en vue de proroger le délai prévu pour déposer une demande de contrôle judiciaire, nous ne sommes pas conv…
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Redeemer Foundation c. Canada (Ministre du Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-15 Référence neutre 2005 CAF 233 Numéro de dossier A-157-05 Contenu de la décision Date : 20050615 Dossier : A-157-05 Référence : 2005 CAF 233 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : REDEEMER FOUNDATION intimée et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL appelant Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 juin 2005. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 15 juin 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS Date : 20050615 Dossier : A-157-05 Référence : 2005 CAF 233 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : REDEEMER FOUNDATION intimée et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL appelant MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 15 juin 2005) LE JUGE EVANS [1] Il s'agit d'un appel du ministre du Revenu national concernant une ordonnance datée du 11 avril 2005 par laquelle le juge Rouleau de la Cour fédérale a autorisé la Redeemer Foundation à déposer un avis de demande de contrôle judiciaire, même s'il s'était écoulé plus de 30 jours depuis que la décision qu'elle souhaitait contester avait été rendue. [2] Après avoir entendu les arguments complets et solides invoqués pour le compte des parties, et après avoir examiné les critères applicables à l'exercice du pouvoir discrétionnaire en vue de proroger le délai prévu pour déposer une demande de contrôle judiciaire, nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a commis d'erreur donnant matière à révision lorsqu'il a rejeté la requête en ajournement de l'appelant et, en exerçant son pouvoir discrétionnaire, a fait droit à la requête de l'intimée en vue d'obtenir une prorogation du délai prévu pour déposer son avis de demande de contrôle judiciaire. [3] Pour ces motifs, l'appel est rejeté, et les dépens sont fixés à un montant forfaitaire de 3 400 $, débours et TPS compris. « John M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-157-05 INTITULÉ : REDEEMER FOUNDATION c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 15 JUIN 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : (LES JUGES ROTHSTEIN, EVANS ET MALONE) PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS COMPARUTIONS : Jacqueline L. King POUR L'INTIMÉE Erin Tully Peter A. Vita, c.r. POUR L'APPELANT Aleksandrs Zemdegs AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Miller Thomson s.r.l. POUR L'INTIMÉE Avocats Toronto (Ontario) John H. Sims, c.r. POUR L'APPELANT Sous-procureur général du Canada
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