Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. c. Kelly et al.
Court headnote
Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. c. Kelly et al. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1976-12-07 Recueil [1977] 2 RCS 620 Juges Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Spence, Wishart Flett; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit municipal Contenu de la décision Cour suprême du Canada Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. c. Kelly et al., [1977] 2 R.C.S. 620 Date: 1976-12-07 Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. Appelante; et Allan C. Kelly et autres et le Greater Vancouver Regional Board et le Greater Vancouver Regional District Intimés. 1976: les 24 et 25 novembre; 1976: le 7 décembre. Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Municipalités—Expropriation de terrains—Indemnité fixée par arbitrage—Regional Board insatisfait du montant de l’indemnité—Arrêté d’abandon de l’expropriation pris à huis-clos—Validité de l’arrêté—Municipal Act, R.S.B.C. 1960, c. 255, art. 492. POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique[1], rejetant un appel d’un jugement du juge Dryer refusant d’émettre un mandamus pour contraindre le Greater Vancouver Regional Board à se conformer à l’arbitrage. Pourvoi rejeté. D.W. Shaw,pour l’appelante. J. Giles et P. Parsons, pour les intimés. Le jugement de la Cour a été rendu par LE JUGE MARTLAND—Je souscris aux motifs et conclusions formulés par le juge Maclean au nom…
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Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. c. Kelly et al. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1976-12-07 Recueil [1977] 2 RCS 620 Juges Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Spence, Wishart Flett; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit municipal Contenu de la décision Cour suprême du Canada Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. c. Kelly et al., [1977] 2 R.C.S. 620 Date: 1976-12-07 Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. Appelante; et Allan C. Kelly et autres et le Greater Vancouver Regional Board et le Greater Vancouver Regional District Intimés. 1976: les 24 et 25 novembre; 1976: le 7 décembre. Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Municipalités—Expropriation de terrains—Indemnité fixée par arbitrage—Regional Board insatisfait du montant de l’indemnité—Arrêté d’abandon de l’expropriation pris à huis-clos—Validité de l’arrêté—Municipal Act, R.S.B.C. 1960, c. 255, art. 492. POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique[1], rejetant un appel d’un jugement du juge Dryer refusant d’émettre un mandamus pour contraindre le Greater Vancouver Regional Board à se conformer à l’arbitrage. Pourvoi rejeté. D.W. Shaw,pour l’appelante. J. Giles et P. Parsons, pour les intimés. Le jugement de la Cour a été rendu par LE JUGE MARTLAND—Je souscris aux motifs et conclusions formulés par le juge Maclean au nom de la majorité de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Je suis d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens. Pourvoi rejeté avec dépens. Procureurs de l’appelante: Davis & Co., Vancouver. Procureurs des intimés: Farris, Vaughan, Wills & Murphy, Vancouver. [1] [1976] W.W.D. 59, 14 N.R. 525.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196