Wood c. Canada (Service correctionnel)
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Wood c. Canada (Service correctionnel) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2014-10-06 Référence neutre 2014 CAF 221 Numéro de dossier A-241-13 Contenu de la décision Date : 20141006 Dossier : A‑241‑13 Référence : 2014 CAF 221 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE SCOTT ENTRE : DEREK ANTHONY WOOD appelant et S.M.R. — SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA (SCC) intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 octobre 2014. Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec), le 6 octobre 2014. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20141006 Dossier : A‑241‑13 Référence : 2014 CAF 221 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE SCOTT ENTRE : DEREK ANTHONY WOOD appelant et S.M.R. — SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA (SCC) intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 6 octobre 2014) LE JUGE NADON [1] Nous ne voyons aucune raison pour laquelle nous modifierions le jugement de la Cour fédérale qui a radié la déclaration de l'appelant dans sa totalité au motif qu'il était évident et manifeste qu'elle ne révélait aucune cause d'action valable. [2] Nous rejetons donc l'appel, mais aucuns dépens ne sont adjugés dans les circonstances. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DoSSIER : A‑241‑13 (APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE RENDUE LE 6 JUIN 2013, DOSSIER NO T‑437‑13) INTITULÉ : DEREK ANTHONY WOO…
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Wood c. Canada (Service correctionnel) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2014-10-06 Référence neutre 2014 CAF 221 Numéro de dossier A-241-13 Contenu de la décision Date : 20141006 Dossier : A‑241‑13 Référence : 2014 CAF 221 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE SCOTT ENTRE : DEREK ANTHONY WOOD appelant et S.M.R. — SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA (SCC) intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 octobre 2014. Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec), le 6 octobre 2014. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20141006 Dossier : A‑241‑13 Référence : 2014 CAF 221 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE SCOTT ENTRE : DEREK ANTHONY WOOD appelant et S.M.R. — SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA (SCC) intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 6 octobre 2014) LE JUGE NADON [1] Nous ne voyons aucune raison pour laquelle nous modifierions le jugement de la Cour fédérale qui a radié la déclaration de l'appelant dans sa totalité au motif qu'il était évident et manifeste qu'elle ne révélait aucune cause d'action valable. [2] Nous rejetons donc l'appel, mais aucuns dépens ne sont adjugés dans les circonstances. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DoSSIER : A‑241‑13 (APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE RENDUE LE 6 JUIN 2013, DOSSIER NO T‑437‑13) INTITULÉ : DEREK ANTHONY WOOD c. S.M.R. — SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA (SCC) LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : LE 6 OCTOBRE 2014 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE SCOTT PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Sylvie Bordelais POUR L'APPELANT Helene Robertson POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Sylvie Bordelais Montréal (Québec) POUR L'APPELANT William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61