Canada (Procureur Général) c. Van Asten
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Canada (Procureur Général) c. Van Asten Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-03 Référence neutre 2002 CAF 233 Numéro de dossier A-136-01 Contenu de la décision Date : 20020603 Dossier : A-136-01 Référence neutre : 2002 CAF 233 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA demanderesse et MATHIEU VAN ASTEN défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 3 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 3 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20020603 Dossier : A-136-01 Référence neutre : 2002 CAF 233 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA demanderesse et MATHIEU VAN ASTEN défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Québec (Québec) le 3 juin 2002) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Dans les circonstances particulières de la présente affaire, nous n'avons pas été convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur qui justifie notre intervention. La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. j.c.a. SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-136-01 INTITULÉ DE LA CAUSE: LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA demanderesse et MATHIEU VAN ASTEN défendeur LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec) DATE DE L'AUDITION: 3 juin 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE: L'honorable juge Létourneau Y ONT SOUSCRIT: L'honorable …
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Canada (Procureur Général) c. Van Asten Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-03 Référence neutre 2002 CAF 233 Numéro de dossier A-136-01 Contenu de la décision Date : 20020603 Dossier : A-136-01 Référence neutre : 2002 CAF 233 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA demanderesse et MATHIEU VAN ASTEN défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 3 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 3 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20020603 Dossier : A-136-01 Référence neutre : 2002 CAF 233 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA demanderesse et MATHIEU VAN ASTEN défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Québec (Québec) le 3 juin 2002) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Dans les circonstances particulières de la présente affaire, nous n'avons pas été convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur qui justifie notre intervention. La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. j.c.a. SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-136-01 INTITULÉ DE LA CAUSE: LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA demanderesse et MATHIEU VAN ASTEN défendeur LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec) DATE DE L'AUDITION: 3 juin 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE: L'honorable juge Létourneau Y ONT SOUSCRIT: L'honorable juge Nadon L'honorable juge Pelletier EN DATE DU: 3 juin 2002 COMPARUTIONS: Me Chantal Sauriol pour la demanderesse M. Mathieu Van Asten pour le défendeur PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: MINISTÈRE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE Montréal (Québec) pour la demandresse MATHIEU VAN ASTEN Québec (Québec) pour le défendeur
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61