Adegbamegbe c. Canada
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Adegbamegbe c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-05-08 Référence neutre 2002 CAF 182 Numéro de dossier A-673-00 Contenu de la décision Date : 20020507 Dossier : A-673-00 TORONTO (ONTARIO), le mardi 7 mai 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : PIUS OLUFIANYO ADEGBAMEGBE demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse JUGEMENT L'appel est rejeté sans frais. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20020508 Dossier : A-673-00 Référence neutre : 2002 CAF 182 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : PIUS OLUFIANYO ADEGBAMEGBE demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Appel entendu à Toronto (Ontario), le mardi 7 mai 2002. Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 7 mai 2002. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Date : 20020508 Dossier : A-673-00 Référence neutre : 2002 CAF 182 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : PIUS OLUFIANYO ADEGBAMEGBE demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT (prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 7 mai 2002) LE JUGE LINDEN [1] Le juge de la Cour de l'impôt n'ayant commis aucune erreur, il y a lieu de rejeter l'appel. [2] Même si la cour retenait le témoignage du demandeur selon lequel il a effectivement téléphoné au Greffe de la Cour pour l'aviser de son changement d'adresse, il n'a pas respecté le paragraphe 5(3) des règ…
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Adegbamegbe c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-05-08 Référence neutre 2002 CAF 182 Numéro de dossier A-673-00 Contenu de la décision Date : 20020507 Dossier : A-673-00 TORONTO (ONTARIO), le mardi 7 mai 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : PIUS OLUFIANYO ADEGBAMEGBE demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse JUGEMENT L'appel est rejeté sans frais. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20020508 Dossier : A-673-00 Référence neutre : 2002 CAF 182 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : PIUS OLUFIANYO ADEGBAMEGBE demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Appel entendu à Toronto (Ontario), le mardi 7 mai 2002. Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 7 mai 2002. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Date : 20020508 Dossier : A-673-00 Référence neutre : 2002 CAF 182 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : PIUS OLUFIANYO ADEGBAMEGBE demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT (prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 7 mai 2002) LE JUGE LINDEN [1] Le juge de la Cour de l'impôt n'ayant commis aucune erreur, il y a lieu de rejeter l'appel. [2] Même si la cour retenait le témoignage du demandeur selon lequel il a effectivement téléphoné au Greffe de la Cour pour l'aviser de son changement d'adresse, il n'a pas respecté le paragraphe 5(3) des règles. Cette disposition exige que soit notifié immédiatement par écrit tout changement d'adresse. Par conséquent, s'il n'a pas reçu l'avis, c'est parce qu'il n'a pas respecté le paragraphe 5(3) des règles. [3] Aucuns dépens ne seront adjugés. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-673-00 INTITULÉ : PIUS OLUFIANYO ADEGBAMEGBE demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 7 MAI 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE ÀTORONTO (ONTARIO), LE MARDI 7 MAI 2002 COMPARUTIONS : M. Pius Olufianyo Adegbamegbe pour le demandeur pour son propre compte Mme Lesley S. King pour la défenderesse AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Pius Olufianyo Adegbamegbe pour le demandeur pour son propre compte 205, avenue Isaac Murray Maple (Ontario) L6A 2T2 M. Morris Rosenberg pour la défenderesse Sous-procureur général du Canada COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020508 Dossier : A-673-00 ENTRE : PIUS OLUFIANYO ADEGBAMEGBE demandeur - et - SA MAJESTÉLA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT
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2024 CAF 196