McCartie c. Canada (Revenu national)

McCartie c. Canada (Revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2012-11-19
Référence neutre
2012 CAF 304
Numéro de dossier
A-95-12
Contenu de la décision
Date : 20121119
Dossier : A‑95‑12
Référence : 2012 CAF 304
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
ANNIE MCCARTIE
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
(PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA)
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 19 novembre 2012.
Jugement prononcé à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 19 novembre 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20121119
Dossier : A‑95‑12
Référence : 2012 CAF 304
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
ANNIE MCCARTIE
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
(PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA)
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 19 novembre 2012)
LE JUGE NADON
[1] Mme McCartie, l’appelante, interjette appel de la décision, datée du 15 mars 2012, par laquelle le juge Noël (le juge) de la Cour fédérale a refusé de proroger le délai prévu pour le dépôt de son dossier de demande. Plus précisément, le juge a estimé que l’appelante n’avait pas expliqué de manière raisonnable pourquoi elle avait tant tardé à déposer son dossier de demande. Le juge a également estimé qu’elle n’avait pas manifesté l’intention constante de donner suite à sa demande. Dernier élément, mais non le moindre, le juge a estimé que la demande de contrôle judiciaire de l’appelante n’était pas fondée.
[2] Nous ne voyons aucun motif de ne pas souscrire aux conclusions du juge. Par conséquent, nous ne sommes pas convaincus qu’il a commis une erreur susceptible de révision qui nous permettrait d’intervenir.
[3] Devant nous, l’appelante a soulevé des questions relatives à la Charte et a présenté un certain nombre d’observations à cet égard. Malheureusement pour elle, ses observations n’ont pas modifié notre opinion que le juge a conclu avec raison que sa demande de contrôle judiciaire était vouée à l’échec.
[4] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
Cour d’appel fédérale
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A‑95‑12
INTITULÉ : ANNIE McCARTIE c. M.R.N. (P.G.C.)
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie‑Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 19 novembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS, LE JUGE NADON ET LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
Comparutions :
Annie McCartie
Colin McCartie
Pour l’appelante
David Everett
Max Matas
Pour l’intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
S.O.
Pour l’appelante
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
Pour l’intimé