Bedford Service Commission. c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse

Bedford Service Commission. c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1977-03-22
Recueil
[1977] 2 RCS 269
Juges
Laskin, Bora; Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; de Grandpré, Louis-Philippe
En appel de
Nouvelle-Écosse
Sujets
Droit administratif
Contenu de la décision
Cour Suprême du Canada
Bedford Service Commission. c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse, [1977] 2 R.C.S. 269
Date: 1977-03-22
The Bedford Service Commission Appelante;
et
Le procureur général de la Nouvelle-Écosse et The Halifax-Dartmouth Regional Authority Intimés.
1977: le 22 mars.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.
EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
Droit administratif—Pratique—Action collective—Qualité pour agir—Agences du gouvernement provincial—Organismes créés par la loi—Qualité pour instituer une action déclaratoire—Les questions soulevées dans la déclaration donnent-elles ouverture à une action?—Bedford Service Commission Act, 1953 (N.-É.) c. 73, et ses modifications, art. 5c), f), h) et 25(4).
POURVOI interjeté à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse[1] infirmant un jugement du juge de première instance Macintosh[2]. Pourvoi accueilli, jugement de première instance rétabli.
Kenneth A. MacInnis, et David Cook, pour l’appelante.
J.W. Kavanagh, c.r., et David Giovannetti, pour le procureur général de la Nouvelle-Écosse.
A.W. Cox, c.r., et David W. Hooley, pour Halifax-Dartmouth Regional Authority.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE EN CHEF—Nous sommes tous d’avis que le présent pourvoi doit être accueilli, l’arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse infirmé et le jugement du juge Macintosh rétabli. Les procédures instituées devant nous tirent leur origine de la contestation par les intimés de la qualité pour agir des demanderesses qui incluaient alors Lacona Heather Cunningham en tant que partie à une action collective. Seule la déclaration conjointe a été déposée devant le juge en chambre et devant la Division d’appel, et les intimés n’ont déposé aucune demande d’annulation des déclarations pour le motif qu’elles ne révèlent aucune cause d’action. En conséquence nous sommes d’avis que la Division d’appel ne pouvait pas annuler la déclaration dans une action à laquelle Mme Cunningham était toujours partie alors qu’elle n’a pas été entendue, car les intimés n’ont pas interjeté appel de l’ordonnance rendue par le juge Macintosh en faveur de cette dernière.
Prenant pour acquis les allégations contenues dans la déclaration (comme nous devons faire aux fins des présentes procédures), nous sommes d’avis qu’elles soulèvent effectivement des questions donnant ouverture à une action. Nous sommes également d’avis que l’appelante Bedford Service Commission, en raison des pouvoirs conférés par les al. c), f) et h) de l’art. 5 et de sa qualité de successeur aux termes du par. 25(4) du Bedford Service Commission Act, 1953 (N.-É.), c. 73, et modifications, a un intérêt suffisant pour contester la légalité du projet conçu par les intimés, ou avec leur approbation, visant à utiliser comme décharge un terrain situé dans une région du ressort de l’appelante en vertu de ses pouvoirs et de ses fonctions, et donc pour faire valoir en justice la réclamation exposée dans la déclaration.
Le pourvoi est donc accueilli, l’arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse est infirmé et le jugement du juge Macintosh est rétabli. L’appelante a droit à ses dépens dans toutes les cours.
Pourvoi accueilli avec dépens, le jugement de première instance est rétabli.
Procureurs de l’appelante: Claman, Dietrich, Clark, Bright & MacInnis, Halifax.
Procureur de l’intimé, le procureur général de la Nouvelle-Écosse: J.W. Kavanagh, Halifax.
Procureur de l’intimé, Halifax-Dartmouth Regional Authority: A. William Cox, Halifax.
[1] (1976), 18 N.S.R. (2d) 132.
[2] (1976), 18 N.S.R. (2d) 155.